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Réponses ministérielles finances - Page 99
Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles du paiement de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...
Comment assurer les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres ?
Dans l'état actuel du droit, l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (JO 18 mai), oblige les communes de plus de 1 000 habitants à assurer une représentation pluraliste au sein des commissions locales, « y compris les commissions d'appel ...
Quelles solutions sont envisagées pour résoudre les difficultés liées au recouvrement de la taxe d’aménagement ?
La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS 2007 à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à des raccordements complexes ...
Est-il possible d’apporter une amélioration sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
Comment sécuriser le financement de la SNSM de manière pérenne et pertinente ?
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des ...
Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
Comment s’applique la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales ?
L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue ainsi une information nécessaire et ...
Quelles sont les règles de financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les ...
Quel est le régime d’une condamnation pécuniaire au profit d’une commune ?
Contentieux
Le maire peut-il accepter les dons et legs sans inviter l’assemblée délibérante à se prononcer pour chacun d’entre eux ?
Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...
