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Réponses ministérielles finances - Page 89
CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'une garantie ...
Y aura-t-il compensation financière pour le transfert de compétence aux maires des demandes d’autorisation de loteries ?
Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; de ...
Qu’est-il prévu pour lutter contre l’incertitude entourant la notion juridique d’établissement industriel en matière de taxe foncière ?
Conformément aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI), les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable définie à l'article 1499 du CGI, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à ...
Que va faire le gouvernement contre les abus concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales ?
Le ministère de l'intérieur rappelle que les crédits de la réserve parlementaire sont répartis entre les parlementaires ou groupes politiques par les commissions des finances des deux assemblées sans que le ministère de l'intérieur n'interfère dans le choix des bénéficiaires et des projets et dans les souhaits de montants de subvention ...
Les travaux de voirie réalisés en régie sont-ils éligibles au FCTVA ?
Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA était réservé aux dépenses d'investissement ...
Le gouvernement envisage-t-il la suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles ?
La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.
Est-il envisageable de supprimer la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin ?
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département ...
Quel avenir pour la Direction générale des finances publiques dans nos départements ruraux ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille toujours à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode qu'elle applique est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est ...
Peut-on prévoir une autre répartition, entre la commune et l’EPCI, de la somme due au titre du FNGIR ?
Le gouvernement a apporté des ajustements législatifs destinés à faciliter le transfert par une commune à son établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du prélèvement qu'elle supporte au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il résulte ainsi des articles 37 de la loi de finances ...
La dotation de solidarité rurale « bourg-centre » continuera-t-elle à être versée jusqu’en 2017 ?
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément ...
