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Réponses ministérielles finances - Page 85
Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peut-il tenir compte de la proximité d’un stade ?
La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la ...
Est-il normal que des locataires de garages ou de hangars paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu ...
La mobilité est-elle toujours financée de manière satisfaisante ?
Avec près de 7 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en ...
Est-il envisageable de reporter le désengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropriété ?
Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les ...
Les finances de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat vont-elles être renforcées ?
Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ...
Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?
Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. Or, les aires et terrains d'accueil des gens du ...
Est-il envisageable d’élargir les possibilités de remboursement des frais des conseillers départementaux ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers départementaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour ...
L’application du régime de l’assujettissement à la TVA à des équipements publics communautaires peut-il poser problème ?
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation de la TVA acquittée sur les dépenses visées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'ils réalisent pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Lorsqu'une ...
Comment régler les difficultés entre EPCI et acteurs économiques concernant la cotisation foncière des entreprises ?
La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de ...
Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 ...
