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Réponses ministérielles finances - Page 120
Que recouvre la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Inséré dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Il s'agit d'une imposition ...
Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).La loi de modernisation ...
Des avances des subventions de l’Etat sont-elles possibles avant la réalisation intégrale du projet subventionné ?
Oui. Le versement des subventions de l'Etat aux collectivités locales est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés. Une fois ...
L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève-t-elle du maître d’œuvre ?
Non. L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle ...
Quel était le régime d’écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées des communautés de communes issues d’anciens districts ?
Depuis 2011, l'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle s'effectue exclusivement par une dotation de l'État. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des communautés de communes issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la ...
Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?
Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, sauf dans le cas des exceptions. limitées. prévues par cet article. Le Conseil d'Etat a précisé dans son arrêt commune de Moulins du 16 mai 2011 ...
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat avait ainsi ...
Conséquences de la réforme des collectivités sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels
La loi n° 2010-1 563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a mis en place à travers ses articles 76 et 77 un nouveau régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'article L. 1 111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par ...
Par qui sont recouvrées les astreintes prononcées en matière d’urbanisme ?
L'article L.480-8 du Code de l'urbanisme en cause a été modifié par la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisément pour résoudre les difficultés évoquées.En effet, la précédente version de cet article prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient ...
Comment doit s’appliquer l’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui prévoit une participation financière minimale des maîtres d’ouvrages aux opérations d’investissement et au fonctionnement des parcs naturels régionaux ?
L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération ...
