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Réponses ministérielles finances - Page 120
Comment doit s’appliquer l’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui prévoit une participation financière minimale des maîtres d’ouvrages aux opérations d’investissement et au fonctionnement des parcs naturels régionaux ?
L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération ...
La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?
Aux termes de l'article 1396 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles 1509 à 1518 A du même code et sous déduction de 20 % de son montant. L’établissement de la taxe foncière sur ...
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?
Aux termes du I de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre ».Le troisième ...
Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?
En application de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément ...
Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé ?
La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », définit les modalités de financement par l’Etat et par les collectivités territoriales des établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat avec l’Etat. Cette loi assure la liberté de choix des parents de l’établissement scolaire fréquenté par leurs enfants. Ainsi ...
A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...
Mesures du gouvernement pour épauler les collectivités dans la gestion des emprunts structurés
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunts structurés souscrits par certaines collectivités locales. Dès 2009, le gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris ...
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?
La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...
