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Réponses ministérielles finances - Page 101
Le montant de la taxe de séjour fera-t-il l’objet d’une concertation avec les professionnels ?
Oui. Le champ d’application de la taxe de séjour est large et autorise un grand nombre de collectivités à l’instituer. Deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d’instituer une surtaxe ...
Dans quel délai faut-il fournir une attestation de non commencement d’exécution de projet pour profiter de la réserve parlementaire ?
Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'Intérieur sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.Ce décret prévoit notamment dans son article 5 q ...
Comment sera financée la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire ...
Le montant de la redevance d’assainissement collectif doit-il être le même pour toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ?
Le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles ...
Les communes peuvent-elles percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité ?
La loi de finances rectificative pour 2014, par son article 18, permet aux communes de plus de 2000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de ...
Dans quelles conditions les personnes âgées ou handicapées peuvent-elles être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus.Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 et 1391 du code ...
Comment est calculé le taux de la redevance pour prélèvement des fontaines publiques ?
L’article L.213-10-9 du code de l'environnement prévoit que « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages ...
Quelles sommes les régies chargées d’un service public sont-elles tenues de rembourser ?
L'article R.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R.2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la régie représente la ...
Les données produites par la DGCL seront-elles disponibles gratuitement ?
Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport ...
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
