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Commande publique

L’Etat entend-il lutter contre les délais de paiement trop longs des collectivités territoriales ?

Publié le 05/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Oui- La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique est un axe majeur de l’action du Gouvernement au soutien de la compétitivité des entreprises. Par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (titre IV), il a mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire. Le versement de cette indemnisation forfaitaire à l’occasion de chaque retard de paiement constitue une obligation à laquelle ne sauraient déroger les collectivités publiques et a fortiori les comptables publics.

Dans ce cadre particulièrement contraint pour les acheteurs publics, il convient de relever que la direction générale des finances publiques (DGFiP)a pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs dans le secteur public local. La démarche partenariale, prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant, participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement.

Ainsi, depuis 2013, elle est chargée de mener deux actions prioritaires. La première est de promouvoir la dématérialisation de la chaîne de la dépense en incitant les fournisseurs à adresser aux collectivités des factures dématérialisées et ces dernières à dématérialiser leurs ordres de payer et autres pièces justificatives. La seconde sera de proposer aux collectivités de conclure avec leur comptable public des conventions de contrôle allégé en partenariat des dépenses afin de simplifier et d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures. Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le délai moyen de paiement du comptable public au 30 juin 2014 est de 7,79 jours et le délai global cumulé de l’ordonnateur et du comptable public est de 29,70 jours, seuils inférieurs aux plafonds réglementaires fixés respectivement à 10 jours pour le comptable public et à 20 jours pour la collectivité

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