- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Pratique prévention sécurité
- Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 31
Dépénalisation du stationnement : quels agents pourront établir les avis de paiement ?
Avec le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 et la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les personnels qui seront compétents pour établir les avis de paiement de forfait de post stationnement (FPS) sont peu à peu identifiés. La juriste du Club Prévention-Sécurité attire l'attention sur le fait que ...
Dépénalisation du stationnement : mode d’emploi [MàJ]
Régulièrement évoquée depuis 2003, la dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, avant d'être finalement reportée à l'automne suivant ...
Personnels assurant des soins à domicile : quelles facilités en matière de stationnement ?
L’activité de soins à domicile est de plus en plus fréquente du fait du vieillissement de la population et de la politique de réduction des séjours hospitaliers. Cependant, les déplacements de ces personnels soignants ne sont pas aisés d’autant qu’il leur est souvent difficile de trouver une place de stationnement. A cela s’ajoutent ...
Prostitution : les contours du nouvel arsenal pénal
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes, publiée au journal officiel, modifie plusieurs dispositions du code pénal. En particulier, elle supprime l’infraction de racolage et crée une nouvelle infraction visant les clients.
Dispositif correcteur de vue et permis de conduire : quelles sont les obligations pour le conducteur ?
Certaines mentions sur le permis de conduire peuvent entraîner une verbalisation du conducteur qui n’en remplit pas les conditions. Il en est ainsi du port d’un système de correction de la vision. Cependant, que peut-on réellement exiger du titulaire du permis ? Une décision de la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il importe ...
Prévention de la radicalisation : la responsabilité du maire peut-elle être engagée ?
Face à la radicalisation d’un proche, des administrés peuvent être tentés d’engager la responsabilité d’un maire, au motif qu’il n’aurait pas agi à temps alors qu’il disposait d’éléments concernant le recrutement de jeunes ou la distribution de tracts dans la commune. Cette question a surgi récemment avec la mise en ...
Sécurité dans les transports : la loi publiée, les nouvelles compétences des policiers municipaux
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel. Elle consacre une extension des compétences matérielles et territoriales possible ...
Cet article fait partie du dossier :
Sécurité dans les transports : le tournant de la loi SavaryQuelles sont les nouvelles obligations en matière de surveillance d’opérations funéraires ? [MàJ]
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures publiée au Journal officiel du 17 février 2015 est venue modifier le régime de surveillance des opérations funéraires pour les agents de police municipale et les gardes ...
A quelles conditions un particulier peut-il installer une caméra sur sa propriété ?
Afin d’assurer la sécurité de leur habitation, de nombreuses particuliers s’équipent de caméras permettant de filmer leur propriété ou ses abords. Cela peut être source de conflit de voisinage pour lesquels élus, agents de police municipale ou gardes champêtres sont parfois sollicités.
Police municipale : les nouvelles conditions du dépistage d’alcoolémie
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé élargit les conditions qui permettent aux policiers municipaux de procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique. Décryptage par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
