Le mécanisme
Il s’agit de transformer l’amende pénale qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en une redevance dont le montant serait fixé par la collectivité locale, qui en recevrait le produit.
L’automobiliste qui ne paye pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction, mais devrait payer pour le temps d’occupation.
Actuellement, le montant des amendes au stationnement irrégulier est souvent jugé insuffisamment dissuasif.
Avec le nouveau mécanisme de modulation, les collectivités peuvent mettre en œuvre une politique de mobilité, adaptée aux spécificités de leur agglomération. Elles y gagnent également des recettes qui permettent le financement de travaux de modernisation et de développement des transports collectifs.
Une délibération est nécessaire
Selon le nouvel article L.2333-87 du CGCT, qui entrera en vigueur dans deux ans, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération ...
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Club Prévention-Sécurité, Club Finances
Références
Textes de lois :