Dépénalisation du stationnement : quels agents pourront établir les avis de paiement ?

Des personnels très différents…

Selon l’article L2333-87 du CGCT tel qu’il entrera en vigueur en janvier 2018, « Le montant du forfait de post-stationnement dû (…) est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat, soit transmis sous une forme dématérialisée(…). » L’agent pourra donc être un agent public ou relever d’une entreprise privée.

… mais des conditions communes à tous les agents assermentés

Selon la rédaction future de l’article R. 2333-120-8 du CGCT issue du décret du 20 mai 2015, « nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à ...