Dépénalisation du stationnement : quels agents pourront établir les avis de paiement ?

Publié le 20/05/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Avec le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 et la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les personnels qui seront compétents pour établir les avis de paiement de forfait de post stationnement (FPS) sont peu à peu identifiés. La juriste du Club Prévention-Sécurité attire l'attention sur le fait que la mention du report du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2018 n’est pas effective dans tous les textes, ce qui entraîne quelques « incohérences » qui devront être corrigées rapidement.

Des personnels très différents…

Selon l’article L2333-87 du CGCT tel qu’il entrera en vigueur en janvier 2018, « Le montant du forfait de post-stationnement dû (…) est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat, soit transmis sous une forme dématérialisée(…). » L’agent pourra donc être un agent public ou relever d’une entreprise privée.

… mais des conditions communes à tous les agents assermentés

Selon la rédaction future de l’article R. 2333-120-8 du CGCT issue du décret du 20 mai 2015, « nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à ...

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