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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 26
Le vapotage interdit dans certains lieux publics à partir du 1er octobre 2017
Mesure phare de la loi Santé de janvier 2016, l'interdiction de vapoter dans certains lieux publics n'avait pas encore été encadrée. C'est désormais chose faite avec un décret du 25 avril 2017 qui précise les conditions d'application de cette interdiction en vigueur à partir du 1er octobre 2017. Décryptage juridique.
Élection présidentielle : des bureaux de vote sous haute sécurité
Après la fusillade des Champs-Elysées et l'attentat déjoué de Marseille, les élections présidentielles sont placées sous haute surveillance. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, revient sur les consignes de sécurité diffusées aux maires par le ministère de l'Intérieur. Elle se penche également sur le rôle des policiers municipaux et ...
Vente de muguet : quels sont les pouvoirs du maire ?
Chaque année, à l’approche du 1er mai, les administrés qui ont l’intention de vendre du muguet se posent toujours les mêmes questions : où peut-on s’installer ? Existe-t-il des restrictions et des contraintes ? En effet, les maires peuvent fixer des règles spécifiques dans le cadre de leurs pouvoirs de police. Avec à la clé des ...
Formation à l’armement : les arrêtés sont parus
Ils étaient très attendus depuis la publication du décret du 28 novembre 2016 : les arrêtés relatifs à la formation à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres sont parus au Journal officiel du 21 avril.(). Ces deux textes vont générer de nouvelles obligations en matière de formations préalables et ...
Les policiers municipaux en service peuvent-ils sortir de leur commune avec leur arme ?
Chaque jour, certains agents de police municipale sont contraints de sortir du ban communal pour l’exercice de certaines de leurs missions. Ils pourraient être amenés à intervenir puisqu’ils sont identifiés. Certaines situations sont envisagées par les textes, quant à d’autres, les nécessités de service vont pouvoir à certaines ...
Délais de prescription allongés : quelles conséquences au plan pénal ?
La notion de prescription (de l’action publique ou des peines) constitue une des règles fondamentales du droit pénal et de la procédure pénale. A quel moment doit-on considérer que la justice pénale n’a plus à réclamer des comptes à celui qui aurait commis une infraction ou qui n’aurait pas purgé la peine à laquelle il a pourtant ...
Usage de l’arme : quel risque pénal pour le policier municipal ?
L’actualité de ces dernières semaines est émaillée d’affaires de poursuites intentées contre des agents de la force publique pour usage d’armes. Chaque affaire est différente mais il reste des constantes liées à l’opération de qualification pénale des faits qui incombe aux magistrats. Décryptage.
Usage des armes : de nouvelles règles pour les policiers municipaux
Mesure phare de la loi relative à la sécurité publique, les nouvelles règles d'usage des armes des forces de l'ordre ont été partiellement étendues aux policiers municipaux. Décryptage de notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Quelles sont les règles applicables à la distribution de tracts ?
Publicité, propagande, information pratique… la distribution de prospectus, tracts ou flyers peut recouvrir plusieurs aspects. Elle peut également générer des difficultés pratiques : obstacle à la circulation des piétons, papiers abandonnés au sol…. Une lectrice évoque les demandes reçues en mairie en vue de distributions ponctuelles ...
La mise en commun de policiers municipaux peut-elle concerner des communes non limitrophes ?
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique veut encourager la mutualisation des polices municipales en assouplissant les seuils de mise en commun des agents jusqu'ici en vigueur.
