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Législation - Réglementation

Quelles sont les règles applicables à la distribution de tracts ?

Publié le 10/03/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

prospectus flyer tract rue
leblogducommerçant
Publicité, propagande, information pratique… la distribution de prospectus, tracts ou flyers peut recouvrir plusieurs aspects. Elle peut également générer des difficultés pratiques : obstacle à la circulation des piétons, papiers abandonnés au sol…. Une lectrice évoque les demandes reçues en mairie en vue de distributions ponctuelles et souhaite être éclairée sur la question.

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Le principe

Les personnes diffusant sur la voie publique des journaux ou des documents, à titre onéreux ou gratuit, étaient considérées comme des colporteurs au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette même loi soumettait le colportage professionnel au régime de la déclaration préalable en préfecture du département où elles étaient domiciliées ou en sous-préfecture ou en mairie, selon l’étendue du champ territorial où ces professionnels envisageaient d’exercer leur activité. En revanche, aucune déclaration n’était exigée pour les colporteurs occasionnels (bénévoles associatifs…). La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (article 13) a supprimé les dispositions sur le colportage et de ce fait, cette obligation de déclaration. Ainsi ...

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