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Pratique prévention sécurité - Page 137
Une commune peut-elle solliciter ponctuellement l’intervention de la police municipale voisine ?
Oui. Mais seul le préfet peut l’autoriser et à certaines conditions.
Hospitalisation sans le consentement de la personne (2)
La fiche du 23 septembre a résumé les conditions dans lesquelles le maire peut prendre les mesures provisoires nécessaires à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. La présente fiche a pour objet de préciser les règles à suivre lors de ...
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L'hospitalisation sans le consentement de la personneLe statut des voies privées de la commune
Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de circulation motorisée dans les espaces naturels?
Le maire peut agir à plusieurs niveaux.
La police municipale mutualisée sensibilise les habitants à la prévention routière
Voiture-tonneau, testo-choc, et autres lunettes de simulation d’ivresse… A l’occasion des premières rencontres annuelles de la sécurité routière, début mai, la police municipale mutualisée (PMM) de Metz-Tessy, Argonay, Epagny et Pringy (territoires de 13 000 habitants) a mobilisé les meilleurs équipements pour attirer le grand ...
Un maire peut-il interdire toute propagande électorale au moyen d’un véhicule équipé de hauts parleurs ?
Non, ou tout du moins l’interdiction ne peut pas être générale.
De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique – Rapport du Sénat
« De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ». Tel est le titre du rapport de la mission d’information du Sénat piloté par René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP) et présenté le 26 septembre en commission des Lois.Outre un vaste état des lieux, ce document formule une ...
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Police municipale : le rapport du Sénat n’enthousiasme pas les professionnelsDans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique, quelles sont les limites de la médiation sociale ?
Même si ces limites ne sont pas définies par un texte, on peut tenter de les préciser.
Une commune a-t-elle intérêt à élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) ?
Oui.Si la loi ne fait obligation qu’à certaines communes de se doter d’un PCS, il est recommandé à toutes les communes d’en élaborer un.
L’avis de verbalisation par PVe doit-il être laissé obligatoirement sur le véhicule ?
Non, ce n’est pas une obligation.
