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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Bruits de voisinage (2) et pouvoirs du maire

Publié le 06/11/2012 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Pour lutter contre les bruits de voisinage, le maire dispose de pouvoirs de police générale et de police spéciale. Ces pouvoirs sont cependant encadrés par le juge administratif.

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Les bruits de voisinage

Le préfet

Les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique reconnaissent au préfet le pouvoir de compléter la réglementation nationale et d’édicter par voie d’arrêté des mesures contre le bruit applicables dans toutes les communes du département.
En outre, l’article L.2215-1-3° du CGCT lui permet de se substituer au maire, après mise en demeure, pour prendre toutes mesures relatives au maintien de la tranquillité publique.

Pouvoirs de police générale du maire

En vertu de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire dispose de pouvoirs de police générale, au titre de la tranquillité publique.

Ces pouvoirs lui permettent de mettre en place une réglementation locale, destinée à limiter la prolifération des bruits, dans le temps et dans l’espace. La notion de tranquillité publique est ...

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Références

Textes de lois cités:

Article L.1311-1 du Code de la santé publique

Article L.1311-2 du Code de la santé publique

Article L.2215-1-3° du Code Général des Collectivités Territoriales

Article L.2212-2-2° du CGCT

L’article L.2213-4 du CGCT

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