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Pratique prévention sécurité - Page 106
Le garde champêtre et le procès-verbal d’audition
Selon le Code de procédure pénale, le garde champêtre ne peut pas procéder à l’audition du contrevenant dans le cadre de ses compétences de police judiciaire. Le Code de l’environnement déroge à ces règles générales en permettant au garde champêtre de procéder à des auditions et de faire signer la personne entendue lorsqu’il ...
Voisins vigilants (4) : les mesures de prévention
La fiche précédente a proposé un modèle de protocole avec la police nationale ou la gendarmerie et la police municipale. Cette fiche présente, d’une part, les mesures utiles à communiquer aux habitants pour prévenir le démarchage à domicile et éviter les vols par effraction et, d’autre part, un modèle d’engagement volontaire.
Un automobiliste peut-il stationner devant son garage ?
La juriste du Club Prévention-Sécurité répond à un cas pratique que rencontre nombre de policiers municipaux sur le terrain. Comme elle le rappelle, cette question du stationnement devant le garage personnel peut être étudiée sous différents angles.
Quelle est l’étendue du transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI ?
Le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sera effectif au 1er janvier 2015 à certaines conditions et dans certaines limites.
Les tenues professionnelles des agents de police municipale (2) : caractéristiques, normes techniques et gilets pare-balles
La précédente fiche a exposé le cadre réglementaire des tenues de l’agent de police municipale tel que prévu par l’arrêté du 5 mai 2014, pris en application de l’article L.511-4 du Code de la sécurité intérieure. La présente fiche porte sur les éléments techniques des différentes tenues tels que définis par l’arrêté du 5 ...
Qui peut retirer l’autorisation de port d’arme d’un agent de police municipale ?
Sauf cas d’extrême urgence, seule l’autorité qui l’a délivrée peut retirer l’autorisation de port d’arme accordée précédemment à un agent de police municipale. La juriste du Club Prévention-Sécurité en fait la démonstration en se basant sur différents textes de loi et notamment du code de la sécurité intérieure (CSI).
A Hem (Nord), l’union des polices municipales fait la force
Depuis 2010, Hem expérimente avec succès la mutualisation de sa police municipale avec deux communes voisines. Une troisième ville vient de les rejoindre et deux autres étudient sérieusement la question. Zoom sur le fonctionnement de ces onze policiers « mutualisés ».
Les arrêtés d’interdiction de stationnement des gens du voyage s’appliquent-ils aux forains ?
Suite à l’interrogation d’un abonné du Club Prévention-Sécurité sur le stationnement des gens du voyage et des forains, la juriste du Club Prévention-Sécurité Géraldine Bovi-Hosy s’est spécifiquement penchée sur la question. Selon elle, il faut s’interroger sur les différentes catégories visées et les termes de l’arrêté.
Quelle est la valeur juridique d’une remise de courrier par un agent de police municipale ?
Interpellée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste s’est penché sur la remise en main propre d’un courrier par un agent de police municipale. Selon elle, les communes font régulièrement appel aux agents de police municipale pour le dépôt de plis, afin de donner date certaine à une notification.
Répartition du produit des amendes : recensement des contraventions dressées en 2013
Dans une instruction du 23 juillet 2014, le ministère de l'Intérieur demande aux préfets de procéder avant le 30 septembre au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police (nationale et municipale) en 2013, en vue de procéder à la répartition du produit de ces amendes.
