Jurisprudence
contentieux
Une servitude de passage consentie à un EPCI est un contrat de droit privé
Dans cette affaire, une SCI qui détient un grand ensemble immobilier a constaté des infiltrations d'eau dans le premier niveau de parking. Estimant que ces infiltrations étaient dues à la mauvaise exécution de l'obligation conventionnelle d'entretien des cheminements, elle a recherché la responsabilité de la métropole.Le juge rappelle, à ...
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urbanisme
Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées
La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.
commande publique
Marché public de prestations informatiques : attentions aux certifications !
Dans cette affaire, un syndicat mixte a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un accord-cadre de techniques de l'information et de la communication ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériels et infrastructures pédagogiques. Un candidat évincé a saisi le juge d'un recours contre l'attribution du ...
contrats
Contrat public : quand les crédits nécessaires n’ont pas été inscrits au budget communal
Dans le cadre d'un litige entre une commune et son cocontractant, la commune a contesté la validité du contrat conclu : elle a soutenu qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire n'était pas ...
urbanisme
Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014, qui prévoit :« Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ...
urbanisme
Projet à exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des conditions à la dérogation
Dans cette affaire, les requérants s'opposent à la construction d'un grand projet immobilier. En première instance, le juge a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre la régularisation des vices entachant la légalité de l'arrêté qu'il a relevés : la méconnaissance des articles UD 9, UD 10 et ...
urbanisme
Le Conseil d’Etat explique l’objet des certificats d’urbanisme
Dans cette affaire, la requérante a obtenu un certificat d'urbanisme. Après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal, elle a déposé une demande de permis de construire sur la parcelle ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme, qui lui a été refusée par le maire. Elle a saisi le juge.Pour rappel, aux termes du ...
contentieux
Eau potable non conforme : le délégataire condamné à indemniser des milliers d’abonnés
Dans un jugement du 27 mai, le tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion a condamné la Cise Réunion pour avoir distribué de l’eau non conforme à ses usagers. Une première victoire en matière d’action collective, qui va sûrement faire trembler les opérateurs et gestionnaires de l’eau.
réseaux
Conduite d’eau endommagée pendant des travaux : le juge partage la responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
Dans cette affaire, une entreprise, pour des travaux d'implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique, a adressé une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) au service des eaux de la communauté d'agglomération. Mais une équipe de l'entreprise a endommagé une conduite d'eau potable. Le service des eaux de la ...
commande publique
Travaux supplémentaires : il faut aussi payer ceux demandés par courriel !
Le juge rappelle que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ...
commande publique
Des travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage et financement publics ne sont pas forcément des travaux publics
Le juge rappelle qu'ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.Dans cette affaire, une communauté de communes a accepté, à la ...
service public
Service public : écart de tarification après une fusion selon le Conseil d’Etat
Pour le Conseil d'Etat, l’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet ...
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domaine public
Une pépinière d’entreprises appartient au domaine public
Le Conseil d'Etat explique que des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises dans un secteur d'activité particulier, mais aussi à permettre ...
Routes
Le chantier de l’A69 va pouvoir reprendre
Par deux jugements du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait mis un coup d'arrêt au projet d’autoroute entre Toulouse et Castres en annulant les autorisations environnementales délivrées par l’Etat : pour le juge, le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.Le 28 mai 2025 ...
commande publique
Marché public : les contrôles que doit exercer l’acheteur public lors d’une candidature
Le juge explique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des ...
contentieux
La suspension de l’exécution d’une mesure de démolition selon le Conseil d’Etat
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure les requérants d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, puis un deuxième arrêté par lequel il a prononcé à leur encontre une astreinte de 300 euros par jour pour obtenir l'exécution du précédent arrêté. Les requérants ...
commande publique
Marchés publics : action d’une entreprise contre une commune malgré un mandataire
Dans cet arrêt, le juge souligne que les constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, doivent rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son ...
biodiversité
Le Conseil d’État réduit la liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts »
Saisi par plusieurs associations environnementales, le Conseil d’État modifié la liste des ESOD, anciennement appelées espèces « nuisibles ». Cet arrêt intervient alors que le gouvernement prépare une nouvelle liste ESOD pour la période 2026-2029.
commande publique
Marchés : le juge rappelle le délai de 6 mois pour contester le rejet d’un mémoire en réclamation
Le juge explique que la procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations ...
contentieux
Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !
Dans un arrêt du 17 avril, le Conseil d'Etat s'est penché sur le cas d'une commune qui a délivré des autorisations d'urbanisme illégales instruites au niveau de l'intercommunalité. Dans quelles conditions cette commune peut-elle appeler en garantie le service instructeur ? Explications.
