Jurisprudence
Sécurité
Le juge face à une victime blessée en montant sur un banc public
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc communal. Elle a été blessée au visage : une latte désolidarisée du banc a basculé par un effet de levier après qu'elle a posé un pied sur ce banc. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
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Collectivités
Transferts de compétences : attention aux obligations nées d’événements antérieurs
Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison d'habitation a subi des dégâts à la suite d'inondations dues à des épisodes pluvieux. En se fondant sur les conclusions d'une expertise ordonnée par le juge des référés, il a présenté à la commune une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. Le tribunal administrat ...
Commande publique
Le montant des crédits alloués à un marché n’est pas forcément impératif
Dans cette affaire, une société, dont l'offre a été classée deuxième, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler la consultation lancée par une communauté d'agglomération pour la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un service de ...
Urbanisme
Le juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie
Dans cette affaire, une association relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par sa commune en vue de la coupe et l'abattage de 366 arbres le long d'une avenue.Dans son arrêt, la ...
Contentieux
Notification des recours en matière d’autorisations environnementales
Un décret du 27 novembre précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales à l'auteur ...
Urbanisme
Permis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s’insérait bien dans le paysage urbain
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à ...
Commande publique
L’office du juge saisi d’un recours contre un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande
Dans le cadre d'un recours, deux questions ont été posées au Conseil d'Etat : Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite "en cascade", de prononcer l'annulation ou la résiliation de cet accord-cadre ...
Commande publique
Marchés publics : dans quel cas la responsabilité pour manquement au devoir de conseil peut être engagée
Dans cette affaire, le juge a rappelé que la circonstance qu'un ouvrage n'ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisante pour engager la garantie décennale des constructeurs si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises.Ici, la commune se plaignait de désordres ...
Pouvoirs de police du maire
Pesticides considérés comme des déchets : le juge confirme l’annulation d’un arrêté municipal
Le maire de la commune de La Montagne avait pris un arrêté qui énonçait que "tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit". La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'article 3 de cet arrêté.Le juge ...
Urbanisme
Urbanisme : petit point du juge sur le déclenchement du délai de recours
Dans cette commune, les requérants demandent au juge d'annuler les permis de construire délivrés par le maire.Le juge rappelle que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces ...
Commande publique
Les différents effets de la réception d’un ouvrage et du décompte général définitif
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
Aménagement rural
La lutte contre le vol de truffe ne justifie pas qu’un agriculteur ait sa maison sur son exploitation
Dans cette commune, le requérant a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder au changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation. Mais le maire a refusé.L'arrêté municipal vise le code de l'urbanisme et reproduit les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
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Commande publique
Le juge du contrat rappelle l’objet des pénalités de retard et son office
Dans cette affaire, le juge rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Le juge insiste sur le fait qu'elles sont applicables ...
Contentieux
ICPE : le juge peut modifier ou compléter l’autorisation environnementale
D'après le Conseil d'Etat, le juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit : apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de ...
Commande publique
Marché résilié : définition des dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité ...
Commande publique
Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier
Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même ...
Urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe ...
Commande publique
Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP), alors en vigueur dans cette affaire, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de ...
Domaine public
Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de ...
Contentieux
Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...
