Jurisprudence
Commande publique
Le juge face à une mésentente sur le prix entre une commune et son cocontractant
Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait "Grand Massif", qui donne accès au ...
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Ruralité
Réduction des surfaces agricoles « AOP » : mode d’emploi du juge sur la saisine de la CDPENAF
Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en ce que ce plan classe un secteur en zone 1AUb.A savoir que d'après l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un projet d'élaboration, de ...
Déchets
Déchets : le Conseil d’Etat valide la redevance perçue par l’Ademe pour le suivi des filières REP
L'article 76 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, prévoit que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. Les coûts supportés par l'agence pour assurer ...
Urbanisme
Quand un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il faut le justifier
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu'il mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer.D'abord, le juge règle la question de ...
Statut
Les conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents techniques
Lorsqu’un fonctionnaire se dit éligible à la nouvelle bonification indiciaire, il appartient au tribunal, en cas de conflit entre l’agent et l’autorité territoriale, de vérifier qu’il en remplit les conditions légales.
Commande publique
Exclure d’un marché un candidat non fiable, mode d’emploi du juge
Dans une décision du 16 février, le Conseil d’Etat a expliqué comment mettre en œuvre la procédure qui permet à un acheteur public d’écarter un candidat dont le professionnalisme est mis en doute.
Commande publique
Marché public : le juge distingue un « élément d’appréciation » d’un sous-critère
Dans cette affaire, une société demande la condamnation d'une collectivité à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu'elle estime irrégulière d'un marché relatif à la maîtrise d'œuvre d'une requalification urbaine : elle soutient que le rejet de son offre est intervenu à ...
Urbanisme
Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation. Mais le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d'annuler cet arrêté et ...
Urbanisme
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
Commande publique
Contrats : le juge confirme une résiliation unilatérale pour perte de confiance
Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une société, par une convention d'affermage et de location gérance d'une durée de quinze ans, l'exploitation d'un domaine. Il s'agit d'une base de loisirs qui comprend 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d'eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de ...
Urbanisme
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Urbanisme
Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge fait d'abord remarquer que la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Donc ...
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Commande publique
Pénalités de retard : le co-contractant se défend avec des copies d’écran
Un OPH a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques, par un marché à bons de commande composé de deux lots. Mais son exécution a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel à cause des retards affectant la remise de certains diagnostics relatifs à l'amiante. Finalement, l'OPH a résilié le ...
Commande publique
Marchés publics : conditions pour qu’un second décompte général soit possible
Dans cette affaire, une société a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par la présidente d'une région en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante. Ce conflit est apparu dans le cadre d'un marché ...
Urbanisme
Il ne suffit pas d’être un voisin immédiat pour contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment ...
Commande publique
Devoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou ...
Urbanisme
Petit point du Conseil d’Etat sur les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement ...
Contentieux
Contentieux : une deuxième mesure d’expertise reste possible
Une communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment dont une partie de la toiture s'est envolée au cours d'un épisode de vent violent. Devant le refus opposé par son assureur de garantir les travaux de réparation qu'elle a dû effectuer, la communauté de communes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner ...
Aménagement
Mise en compatibilité d’un PLU avec un projet éolien : le point sur l’évaluation environnementale
Un préfet a pris un arrêté pour délivrer une autorisation unique pour exploiter un parc éolien et pour défricher un hectare de parcelles boisées situées sur le territoire de plusieurs communes. Mais la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.Le premier moyen soulevé concernait l'avis de l'autorité environnementale. Le ...
Urbanisme
Affichage du permis de construire : ce que pense le juge de l’utilisation d’un coffre-fort numérique
Dans cette affaire, les requérants cherchent à obtenir l'annulation d'un permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté leur demande au motif qu'elle était tardive.Le juge a rappelé que la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par ...
