Jurisprudence
Aménagement
Opération de remembrement
Un propriétaire de parcelles exploitées selon un mode de culture biologique conteste une décision de la commission communale d’aménagement foncier lui attribuant, dans le cadre des opérations de remembrement, des lots consistant en des terres conventionnelles.
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Urbanisme
Compétence conjointe des préfets pour l’acquisition d’une parcelle
Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui a été déclaré d’utilité publique par les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche en 2003, il est apparu qu’une parcelle n’était pas incluse dans le périmètre du projet, alors que la commission d’enquête avait souligné l’intérêt de ...
Urbanisme
Autorisation de défrichement et espaces boisés classés
Selon l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé ou sur des terrains situés hors de cette emprise.
URBANISME
Contenu du dossier soumis à l’enquête publique
Le tribunal administratif de Caen annule la déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d’une station d’épuration en retenant que la procédure est irrégulière dès lors que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait aucun élément sur le coût des acquisitions foncières et ...
ENVIRONNEMENT
Plan de prévention des risques contre l’inondation
Même si une agglomération relevant d’un même bassin hydrographique a fait l’objet d’une analyse globale des risques d’inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) dans chacune des communes de cette agglomération.
ENVIRONNEMENT
Procédure d’arrêt des travaux miniers
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à la procédure d’arrêt des travaux miniers.Selon le juge administratif, l’article 91 du Code minier n’est pas contraire à la Charte de l’environnement car cet article impose notamment à l’exploitant de travaux miniers de prendre en charge les conséquences que ...
Service public
Horaires d’ouverture de la Poste
Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.
Plan d'occupation des sols
Responsabilité sans faute de la commune
Le Conseil d’Etat déclare la responsabilité sans faute de la commune en cas de révision d’un plan local d’occupation des sols remettant en cause des travaux prévus et déjà commencés sur une parcelle désormais inconstructible puisse exister, mais uniquement si cette révision a causé un préjudice grave et spécial et si les travaux ...
Urbanisme
Permis de construire – Caractère substitutif du second refus de l’administration
Le nouveau rejet d’une demande de permis de construire, après réexamen et qu’un juge des référés ait ordonné la suspension d’un premier refus, se substitue à l’ancien rejet et rend donc caduque l’ordonnance de suspension du juge des référés.
CONCESSions minières
Définition
Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...
EAU
Incompétence du Sedif non retenue par le juge
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
STATUT
Personnels des industries électriques et gazières
Bien que les personnels des industries électriques et gazières en service dans les territoires d’outre-mer bénéficient de toutes les indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans ces territoires, ils sont soumis à un régime de droit privé.Les litiges relatifs à leur rémunération relèvent donc de la compétence ...
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URBANISME
Recours limité des associations
Le recours limité des associations contre des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au juge constitutionnel.En effet, les associations dont le statut est déposé en préfecture postérieurement à l’affichage en mairie de la ...
ENVIRONNEMENT
Concessions hydroélectriques
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L.214-4 du Code de l’environnement. Cet article permet le retrait de l’autorisation d’une concession hydroélectrique sans indemnité de la part de l’Etat en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.
Aménagement du territoire
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
PHARMACIE
Critères pour la création d’une officine
Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...
Urbanisme commercial
Intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente
Le Conseil d’Etat considère qu’une société n‘a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente en vue d’édifier un bâtiment à usage commercial.
PHOTOVOLTAïQUE
Référé provision
Le juge n’accepte pas le mécanisme juridictionnel du référé-provision contre une mesure tendant à enjoindre Electricité de France de reconnaître l'application des tarifs prévus par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Urbanisme
La convention publique d’aménagement n’est pas un mandat
Le Conseil d’Etat rappelle que le contentieux relatif à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre par un aménageur, personne morale de droit privé, ne relève pas du juge administratif.
URBANISME
Respecter les zones d’expansion des eaux pluviales
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la relative liberté qui caractérise l’élaboration d’une carte communale. Cette liberté est contrôlée a minima par le juge administratif qui s’en tient à l’erreur manifeste d’appréciation ou à la prise en compte de faits matériellement inexacts.
