Jurisprudence
énergie solaire
La suspension de l’obligation d’achat est légale
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le décret qui suspend l’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
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TRANSPORTS SCOLAIRES
Le préfet, ce juge de paix financière
A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.
Fiscalité
Chaque taxe doit faire l’objet d’une réclamation propre
Même lorsque deux taxes ont la même base d’imposition, la contestation de chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une réclamation propre.
Télécommunications
De mauvaises ondes pour les maires
Dans trois arrêts très attendus du 26 octobre, le Conseil d’Etat a tranché une question en suspens depuis plusieurs années : l’encadrement par arrêté municipal de l’implantation des antennes-relais, notamment à proximité de lieux sensibles comme les écoles ou les crèches. Les maires évoquent à la fois leur pouvoir de police ...
TRAVAUX PUBLICS
Référé liberté possible en cas de danger caractérisé et imminent
La carence d'une collectivité à l’origine d’un danger imminent et caractérisé peut faire l’objet d’un référé liberté.
Outre-mer
Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.
Aménagement
Nature des contrats passés par l’aménageur privé
Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...
Urbanisme
Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.
URBANISME
Permis de construire illégal d’un projet situé sur un site inscrit
Le permis de construire délivré par un maire pour un projet de construction dont le terrain d’assiette est situé sur un site inscrit est illégal et doit être annulé.
URBANISME
Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?
En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».
Eau
Ouverture de nouveaux sites
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la réparation des dommages causés par une fuite survenue sur un branchement particulier d'un réseau public de distribution d'eau potable.
responsabilité
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Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’un centre hospitalier qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou ...
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Forêts
Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...
URBANISME
Notification d’un recours contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision (la commune) et au bénéficiaire de l’autorisation. Ainsi, le Conseil d‘Etat considère que la seule notification d’un recours en appel aux avocats qui représentaient les parties lors de la première instance est insuffisante.
ASILE
Précisions sur la notion de fuite
Des demandeurs d’asile ont été considérés comme en fuite par le préfet de la Loire-Atlantique parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à l’aéroport en vue de leur départ vers la Pologne, pays responsable de leurs demandes d’asile.Or, selon le Conseil d‘Etat, les demandeurs d’asile n’étaient pas en fuite car il ...
Ordures ménagères
Compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d’une redevance instituée au titre de collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.
ENVIRONNEMENT
Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.
Environnement
Interdiction de l’insecticide Cruiser
Suite à la demande de l’Union nationale de l’apiculture française, le Conseil d‘Etat a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010.
Urbanisme
Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé
Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.
Urbanisme
Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal
Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...
