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Jurisprudence santé social - Page 54
Statut de réfugié au sens de la convention de Genève
Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en France une première demande d'accès au statut de réfugié.
Aides-soignants et modalités d’équivalence
L'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 soumet à une durée équivalente à la durée légale du travail, selon des modalités d'équivalence permettant de prendre en compte les heures passées par les aides-soignants en chambre de veille, les agents occupant des emplois correspondant à ...
Suspension d’agrément d’assistante familiale et responsabilité sans faute du département
Même si la décision du président d’un conseil général de suspension d’un agrément d'assistante familiale est légale, le département peut voir sa responsabilité sans faute engagée par le juge.
Renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Son contrat à durée déterminée se terminant le 30 septembre 2008, un agent hospitalier n’a pas assuré son service pendant le mois d'octobre 2008. Toutefois, le centre hospitalier lui maintenu son traitement durant ce mois d’octobre.
Refus de titre de séjour et intérêt supérieur des enfants
Une décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence, par elle-même, de séparer le requérant de son enfant, dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure d'éloignement.
Obligation applicable aux enfants français établis hors France
Les dispositions de l'article L113-1 du Code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont ...
Règles diverses s’imposant aux médecins dans l’exercice de leur profession
A la suite d'un contrôle et sur plainte du médecin-conseil, un masseur-kinésithérapeute, a été reconnu coupable de ne pas s'être conformé à l'obligation d'établir un diagnostic thérapeutique pour chaque patient, d'avoir facturé, dans un dossier, 160 séances de kinésithérapie en utilisant la cotation AMS 9+6/2, qui n'existait plus à ...
Inscription sur la liste des substances vénéneuses compatibles avec le droit de l’Union européenne
Le ministre chargé de la Santé ne peut légalement inscrire une substance sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique relatif aux substances vénéneuses que si elle satisfait à l'une des conditions prévues par cet article.
Droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé
Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la santé.
Licenciement illégal au cours d’un congé parental
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
