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Fonction publique hospitalière

Renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Publié le 02/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Son contrat à durée déterminée se terminant le 30 septembre 2008, un agent hospitalier n’a pas assuré son service pendant le mois d'octobre 2008. Toutefois, le centre hospitalier lui maintenu son traitement durant ce mois d’octobre.

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Mais la Cour considère que la seule perception d’une rémunération en octobre 2008 ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat et par suite, juge que le dernier contrat à durée déterminée de l’intéressé étant arrivé à échéance le 30 septembre 2008 et n’ayant pas été renouvelé, celui-ci n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait fait l’objet d’un licenciement.

 

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