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Médicaments

Inscription sur la liste des substances vénéneuses compatibles avec le droit de l’Union européenne

Publié le 19/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le ministre chargé de la Santé ne peut légalement inscrire une substance sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique relatif aux substances vénéneuses que si elle satisfait à l'une des conditions prévues par cet article.

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Il doit par ailleurs s’assurer que cette inscription ne méconnaît pas, en raison des effets qui s’y attachent, le droit de l’Union européenne, notamment l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation entre les Etats membres ainsi que de toute mesure d’effet équivalent, prévue par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

 

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