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Scolarisation

Obligation applicable aux enfants français établis hors France

Publié le 27/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Les dispositions de l'article L113-1 du Code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont applicables à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France.

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S’il appartient à l’AEFE, saisie d’une demande de scolarisation, de proposer une solution de nature à assurer le respect de ces dispositions, aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît toutefois aux parents le droit de choisir librement l’établissement devant être fréquenté par leurs enfants.

 

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