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Social

Suspension d’agrément d’assistante familiale et responsabilité sans faute du département

Publié le 02/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Même si la décision du président d’un conseil général de suspension d’un agrément d'assistante familiale est légale, le département peut voir sa responsabilité sans faute engagée par le juge.

En effet, lorsqu’une décision de suspension d’agrément fait peser sur l’assistant familial une charge spéciale et anormale, caractérisée par un préjudice de nature financière, mais aussi de nature morale, eu égard aux troubles dans ses conditions d’existence, la responsabilité sans faute du département est engagée et une indemnité doit être versée.

 

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