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Jurisprudence RH - Page 8
Le non respect des règles de cumul justifie un refus de titularisation
Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et confirmé la légalité du refus de titularisation.La Haute juridiction a indiqué que le refus de titulariser un agent public, y compris lorsqu'il est recruté ...
Le supérieur qui reproche à un agent de faire des mots croisés au travail n’excède pas son pouvoir hiérarchique
Une agent d’accueil au sein d’un office public de l’habitat a fait un malaise sur son lieu de travail après que son supérieur hiérarchique lui a reproché…de faire des mots croisés sur son lieu de travail et pendant son service. Estimant que cet événement constituait un accident de service puisqu’il était intervenu au travail ...
Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la CDIsation des agents
Dans une décision du 28 mai, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique.Ces dispositions ne prennent pas en compte les contrats conclus, notamment sur le fondement de ...
Complément indemnitaire annuel : prendre aux titulaires pour donner aux contractuels, le juge valide
L’autorité territoriale peut réduire de manière modérée le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) versé à ses agents pour des considérations budgétaires et afin d’en élargir le bénéfice aux agents contractuels présentant une manière de servir comparable aux autres agents titulaires. Tel est le sens d'un jugement du ...
Agents : l’obligation de reclassement est seulement une obligation de moyen
Même si le reclassement de l’intéressé n’a pas pu aboutir, son employeur a bien satisfait à son obligation dès lors que des démarches sérieuses ont été engagées mais que l’agent n’a pas donné suite.Dans cette affaire, victime d’une maladie professionnelle, un chauffeur ripeur a d’abord été reconnu comme partiellement ...
Employeurs publics, n’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels des agents !
Illégale, l’absence d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent et d’organisation d’entretien professionnel constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune pour tous les préjudices qui en résultent. Dans un jugement du 27 mars, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser 4 000 euros ...
Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu un nouvel arrêt relatif à la responsabilité des gestionnaires publics. La particularité de cette affaire ? L'erreur commise par le comptable de la commune avait été régularisée par son successeur. Explication.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreUne altercation entre un agent et le maire reconnue comme accident de service
A la suite d’une altercation avec le maire, une adjointe administrative territoriale s’est vu prescrire un arrêt de travail pour trouble anxio-dépressif, prolongé à plusieurs reprises sans discontinuité. Contre l’avis de la commission de réforme, le maire a refusé de reconnaître l’altercation comme un accident de service et ...
Une assistante familiale peut garder chez elle l’enfant qu’elle souhaite adopter
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est vu confier l'affaire délicate d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption de l'enfant dont elle s'occupe et que le président du conseil départemental avait ordonné de lui retirer pour la confier à une autre assistante...La requérante accueille chez elle cette ...
Pour le juge, un agent doit y réfléchir à deux fois avant de démissionner
Une fois acceptée, la décision d’un agent de démissionner exprimée de manière claire et sans équivoque, entraîne sa radiation des cadres sans qu’il puisse en obtenir l’annulation. Dans un jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une agente démissionnaire qui voulait revenir sur sa ...
