Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 27/06/2016

La mutation comme sanction déguisée

En changeant un agent de service dans l’attente de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l’espèce d’un vice de procédure.

Statut de la fonction publique 23/06/2016

La définition de l’accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.

Statut de la fonction publique 22/06/2016

Un contrat de recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement ne peut lui conférer une durée indéterminée

Les contrats de recrutement des agents contractuels territoriaux doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le fait qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une ...

Statut de la fonction publique 21/06/2016

Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve

L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.

Statut de la fonction publique 16/06/2016

Faute disciplinaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés

Les manquements d’un agent méritent d’être d’autant plus sévèrement sanctionnés qu’ils sont commis envers des intéressés que celui-ci encadrait.

Statut de la fonction publique 15/06/2016

La dichotomie entre faute de service et faute personnelle

La victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions a la possibilité d’engager une action en réparation, en recherchant, soit la responsabilité de l’administration pour faute de service, soit la responsabilité personnelle de l’agent.

Statut de la fonction publique 02/06/2016

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale ...

Statut de la fonction publique 02/06/2016

Le sort d’un directeur général d’un office public de l’habitat lors d’une fusion

L’annulation de la rupture conventionnelle du contrat d’un directeur d’OPH dissous et fusionné n’implique pas la réintégration de celui-ci comme directeur général du nouvel OPH.

Statut de la fonction publique 01/06/2016

Les collaborateurs de cabinet comme agents de la FPT

Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 ...

Statut de la fonction publique 31/05/2016

La récidive comme critère dans la proportion d’une sanction

La récidive d’un agent peut, sans porter atteinte aux dispositions applicables, être prise en compte par l’autorité disciplinaire pour apprécier la proportion de la sanction infligée.

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement