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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 13/01/2017

Nature du lien entre personne publique et membres de l’organe chargé de son administration

Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Statut de la fonction publique 02/01/2017

La possibilité d’un licenciement d’un agent à cause de son caractère agressif

La persistance du comportement agressif de l’agent, l’impossibilité de collaborer avec son équipe de travail et les incidences sur le fonctionnement du service justifient son licenciement.

1 Statut de la fonction publique 30/12/2016

La notation annuelle des agents doit être établie au cours du dernier trimestre

Si, pour l'ensemble des fonctionnaires, le principe de l'annualité de la notation est reconnu comme un droit pour tout agent, il est constant, s'agissant des fonctionnaires publics territoriaux, non seulement que la notation doit être annuelle, mais en outre, qu'elle doit être établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de ...

Statut de la fonction publique 28/12/2016

Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l’impartialité

Un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et ...

Statut de la fonction publique 26/12/2016

Les raisons du refus du renouvellement du contrat d’un agent

La conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent motivant le refus de renouvellement de son contrat ne sont pas étrangères à l’intérêt du service.

Statut de la fonction publique 23/12/2016

Concours : l’impartialité des membres du jury

Lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant ...

Statut de la fonction publique 22/12/2016

Paris : équivalence des emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale

Il résulte des dispositions des articles 4 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 que l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, est tenu, pour fixer les statuts particuliers et les ...

Statut de la fonction publique 21/12/2016

Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi

En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation.

Statut de la fonction publique 16/12/2016

La motivation d’une décision de non renouvellement du contrat d’un agent

Lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, l’autorité administrative doit indiquer les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas ...

Statut de la fonction publique 14/12/2016

TOS : la fin d’un détachement anticipé

Saisie d’une demande pour mettre fin de manière anticipée au détachement d’un agent, l’administration d’origine est tenue d’y faire droit.

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