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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 09/05/2017

La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée

Une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier.

Statut de la fonction publique 03/05/2017

Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent

L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.

Statut de la fonction publique 02/05/2017

Appréciation de l’aptitude d’un stagiaire

S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.

Statut de la fonction publique 28/04/2017

Maladie professionnelle : absence de présomption

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux la présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau prévu par le code de la sécurité sociale.

Statut de la fonction publique 27/04/2017

Pas d’allocations chômage pour l’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail

L'agent territorial contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime : un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon ...

Statut de la fonction publique 24/04/2017

Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire

Le refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public constitue une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme.

Statut de la fonction publique 19/04/2017

Discipline : blâmé pour avoir quitté la réunion après deux minutes

Constitue une sanction proportionnée, le blâme prononcé à l’encontre d’un agent quittant une réunion de travail au bout de deux minutes, sans écouter ses supérieurs hiérarchiques.

Statut de la fonction publique 18/04/2017

Pas de possibilité de s’absenter sans autorisation

La circonstance qu’un agent bénéficie d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé ne lui permet pas, en tout état de cause, de s'absenter sans autorisation.

Statut de la fonction publique 13/04/2017

Motivation du refus d’un congé maladie professionnelle

La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardée comme refusant un avantage et donc être motivée. Mais la décision qui fixe la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé ainsi que son taux d'incapacité partielle n'est pas au nombre de celles devant être ...

Statut de la fonction publique 12/04/2017

Modification de fonctions d’un agent : la possibilité d’un recours

Dès lors qu’elle emporte une baisse de rémunération non consentie, la modification des fonctions d’un agent sollicitée par lui-même est susceptible de recours.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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