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Jurisprudence RH

Statut 20/03/2014

La révocation d’une fonctionnaire territorial sanctionnée notamment pour consommation et vente de cannabis, ne peut pas être adoucie par son exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois

Il a été reproché à une fonctionnaire territoriale, adjoint technique, d’avoir consommé et transporté de la résine de cannabis, d’en avoir détenu à son domicile et sur elle-même ainsi que d’en avoir vendu et acquis, et provoqué des mineurs de plus de 15 ans à l’usage de stupéfiants.Pour ces faits, l’intéressée a été ...

Statut 20/03/2014

Rémunération des agents contractuels

Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires.

Statut 19/03/2014

Suspension de fonction et présomption d’innocence

La décision par laquelle un agent est suspendu de ses fonctions est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service, qui ne constitue une sanction disciplinaire, de même que la décision réduisant la rémunération de l’agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois. Ainsi, ces décisions ne portent pas atteinte au principe de ...

Statut 18/03/2014

Même si les faits reprochés à l’agent pouvaient être qualifiés d’insuffisance professionnelle, il a pu faire l’objet d’une sanction dès lors qu’ils constituent aussi une faute disciplinaire

Un directeur de conservatoire national à rayonnement régional, titulaire du grade de directeur de 1ère catégorie des établissements territoriaux d’enseignement artistique, conteste la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office qui lui a été infligée. Il lui est reproché d’avoir mis en place, au bénéfice des seuls ...

Statut 17/03/2014

Lorsque l’administration entend notamment pourvoir un emploi occupé par un agent public en CDI par un fonctionnaire, elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier

Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.

Statut 13/03/2014

Modalités d’octroi des autorisations spéciales d’absence

Les agents territoriaux peuvent, alors même que les dispositions de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n’ont pas fait l’objet du décret d’application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d’autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l’occasion de certains ...

Discipline 12/03/2014

L’agent de cantine qui fait preuves de violence physique et verbale à l’égard des enfants et d’une sévérité excessive peut être exclu du service pendant trois jours

En l’espèce, une agent contractuelle exerçant les fonctions de cantinière au sein de l’école élémentaire d’une commune conteste la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours dont elle a fait l’objet.Il lui est reproché une violence physique et verbale à l’égard des enfants ainsi qu’une sévérité ...

Concours 11/03/2014

Motivation de la délibération d’un jury

Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 (art. 1er), ni d’aucune autre que la délibération par laquelle un jury déclare un candidat admis ou non admis doive être motivée.

Statut 10/03/2014

La suspension d’un agent est fondée dès lors qu’au moment où cette mesure est prise, il existait une présomption de faute d’une gravité suffisante pour qu’elle soit justifiée dans l’intérêt du service

En l’espèce, une adjoint administratif exerçant les fonctions d’auxiliaire de puériculture, et affectée au sein d’une crèche départementale conteste la suspension dont elle a fait l’objet. Tout d’abord, le droit de prononcer la suspension provisoire d’un agent n’est assorti d’aucun délai.Ainsi, la mesure contestée a pu ...

Statut 07/03/2014

Congé de longue durée

Un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.Cette période de CLM à plein traitement doit être décomptée comme une période de CLD, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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