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Jurisprudence RH

Statut 04/03/2019

Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels

Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

Statut 28/02/2019

L’affectation d’un agent contractuel sur un poste compatible avec son état de santé

Lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé.

Statut 25/02/2019

Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un sapeur-pompier professionnel

La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.

Statut 21/02/2019

Précision sur les modalités de calcul de la pension d’un agent

Sauf disposition législative contraire, la pension d'un fonctionnaire est calculée en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.

Statut 19/02/2019

Précision sur la notion de faute personnelle détachable des fonctions de l’agent

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent, des faits révélant des préoccupations privées, procédant d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis ...

Statut 18/02/2019

La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service

Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.

Statut 14/02/2019

Accident de service : l’existence de stress au travail

L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident du travail.

Statut 13/02/2019

Une condition à un licenciement pour inaptitude

Ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions justifie son ...

12/02/2019

Concours : le jury peut être divisé en plusieurs groupes d’examinateurs

Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, le jury peut être divisé en groupe d'examinateurs, sous le contrôle normal du juge administratif, si cela est nécessaire, compte tenu notamment du nombre des candidats et du ...

Statut 11/02/2019

Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement

Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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