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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 21/04/2015

Sanction d’un agent dans l’exercice de sa mission

L’autorité administrative doit apprécier la réalité des faits pour justifier l’application d’une sanction.

Statut de la fonction publique 20/04/2015

Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires

Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.

Statut de la fonction publique 17/04/2015

Exclusion d’un agent pour propos malencontreux

Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise à l’égard des agents de son service justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.

Statut de la fonction publique 16/04/2015

Indemnisation des heures supplémentaires

L'heure supplémentaire à défaut d'être compensée, doit être indemnisée.

Statut de la fonction publique 15/04/2015

Action disciplinaire et congé maladie

Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.

Statut de la fonction publique 14/04/2015

Intérim : pas d’indemnisation

Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.

Statut de la fonction publique 13/04/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La désinvolture de l’agent dans le respect de ses obligations et ses manques d’anticipation justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Statut de la fonction publique 10/04/2015

Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents

L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.

Statut de la fonction publique 09/04/2015

Insuffisance professionnelle

L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.

Statut de la fonction publique 08/04/2015

Information des agents – Absence d’obligation

Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d’une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent être entreprises que pendant une période délimitée.

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