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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 24/07/2015

Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel

Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.

Statut de la fonction publique 23/07/2015

La gestion de l’inaptitude physique d’un agent

En cas d'absence de poste adapté, le congé maladie de l'agent se poursuit jusqu'à épuisement des droits ou la prise d'une décision définitive d'inaptitude.

Statut de la fonction publique 22/07/2015

Mobilités des fonctionnaires territoriaux

L'arrêt précise les différentes modalités de la mobilité des fonctionnaires territoriaux.

Statut de la fonction publique 21/07/2015

Invalidité et mise en retraite

La mise à la retraite d’office de l’agent est illégale dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé.

Statut de la fonction publique 20/07/2015

Contractuel : suppression de poste

En proposant à l’agent un reclassement avant la suppression de son poste, la commune a manqué à l’obligation de reclassement qui s’impose en cas de suppression de poste.

Statut de la fonction publique 16/07/2015

Contractuel : annulation d’un licenciement

La perte de confiance ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant fonder le licenciement dès lors que le poste de l’agent ne correspond pas à un emploi fonctionnel.

1 Statut de la fonction publique 13/07/2015

Changement d’affectation et atteinte au statut

L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages.

Statut de la fonction publique 10/07/2015

Révocation en raison de la diffusion d’un film dénonçant l’avortement

La révocation d’un professeur pour avoir notamment diffusé un film anti avortement auprès d’élèves de seconde, est justifiée.

Statut de la fonction publique 09/07/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’autorité administrative peut, même en l’absence de texte le prévoyant, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle et, notamment, lorsque le comportement de cet agent nuit au bon fonctionnement du service, en raison de difficultés relationnelles existant entre l’intéressé et d’autres agents ou des usagers du service ...

Statut de la fonction publique 08/07/2015

Recours suite à un entretien professionnel

Les fonctionnaires de l’État peuvent demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification (article 6 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, JO 30 juill.).Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’exercice d’un recours ...

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