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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 26/06/2020

Le juge se prononce sur le refus de titulariser un stagiaire agressif

Surpris à jouer au baby-foot pendant ses heures de service, un agent stagiaire employé par une commune a vu son stage prolongé. Il a alors été invité à confirmer ses capacités professionnelles, son sens du service public et du travail en équipe.Mais durant la prolongation de son stage, il a fait preuve à plusieurs reprises de ...

Fonction publique 23/06/2020

Le juge rappelle ce qu’est un accident de service

Employé sur un site troglodytique géré par une commune, un fonctionnaire territorial a été victime d’un malaise juste après avoir pris son service et alors qu’il était seul. Il a chuté au sol, ce qui lui a causé une bosse. Alors que le maire a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service, le juge administratif, en ...

Collecte des déchets par les éboueurs
Copyright : Eboueur91_Flickr_cc
statut de la fonction publique 23/06/2020

De chauffeur à éboueur : pas de recours contre ce changement d’affectation

Affecté à la collecte des déchets après avoir enfreint les règles du service, le chauffeur d’une navette municipale ne peut contester cette mesure devant le juge administratif, celle-ci n’étant qu’une simple mesure d’ordre intérieur.

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Copyright : Paty Wingrove - Fotolia.com
Statut de la fonction publique 16/06/2020

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent, que dit le juge ?

Selon le juge, un agent public ne peut pas, parallèlement à ses fonctions de conseiller juridique, proposer des consultations payantes sans commettre le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, s’exposer à une sanction pénale et à son licenciement disciplinaire.

Business toast glasses company partners at meeting celebrate cooperation
Copyright : CandyBox Images - Fotolia.com
statut de la fonction publique 09/06/2020

Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service

L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service dès lors que la participation à cette fête n’était pas obligatoire et s’avérait sans lien avec les obligations de service de l’agent.

Argent_donner_dépenses
Copyright : D.R.
statut de la fonction publique 26/05/2020

Agent et mandat électif : quel traitement ?

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ...

Statut de la fonction publique 20/05/2020

Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans

Faisant l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans, la secrétaire de mairie d’une commune a contesté cette sanction.Or, à plusieurs reprises, l’intéressée a fait preuve vis-à-vis de sa hiérarchie d'une attitude excessivement critique, en faisant explicitement état auprès d'autorités publiques, d'élus et d'administrés, de ...

Fotolia_92985571_XS
Copyright : Fotolia Paul Hill
statut de la fonction publique 19/05/2020

Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement

Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.

Statut de la fonction publique 14/05/2020

Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage

Secrétaire de mairie, un adjoint administratif territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour deux ans à titre disciplinaire. Le maire a rejeté la demande de l’intéressé d’obtenir entre autres une attestation lui permettant de solliciter le bénéfice d'un revenu de remplacement, les allocations chômage.Si ...

Working table with vase of roses in modern room
Copyright : naphat-jorjee-istock
Fonction publique 13/05/2020

Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat déboute encore les syndicats

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la seconde fois sur l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale. Ce texte a provoqué une levée de boucliers des syndicats, mais toutes les demandes de suspension ont été déboutées par une ordonnance ...

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