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Jurisprudence RH

Statut 21/10/2019

Des informations erronées de la CNRACL peuvent donner lieu à indemnisation

Une rédactrice territoriale avait présenté une demande de mise à la retraite anticipée, au titre de ses deux premiers enfants ainsi que des deux enfants recueillis à son foyer. Le maire l’a admise à la retraite et l'a radiée des cadres avant que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rejette sa ...

Discipline 18/10/2019

Le comportement d’un agent qui justifie son exclusion temporaire de fonction

Un adjoint technique employé par une commune dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée a fait l’objet d’une sanction disciplinaire : le maire a en effet pris à son encontre une mesure d’exclusion de fonctions d'une durée de onze mois.L’intéressé a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 17/10/2019

Une insuffisance professionnelle établie justifie un licenciement

Recrutée par une commune, une adjointe administrative conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle.Méconnaissant son environnement professionnel, il lui est reproché de ne pas exécuter - ou mal - les tâches d'information du public et de transmission des documents administratifs aux usagers, adressant systématiquement ces ...

Statut de la fonction publique 07/10/2019

Un cas dans lequel une mutation est susceptible de recours

Recruté par une commune par le biais d’un détachement de cinq ans, un rédacteur territorial chef, exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines.Au bout de trois ans, il a été informé de la modification de l'organisation du service des ressources humaines, après l'engagement par la commune d'un programme de gestion ...

Statut de la fonction publique 04/10/2019

Modification des fonctions : harcèlement ou intérêt du service ?

Responsable du centre technique municipal d’une commune, un technicien territorial titulaire a contesté la modification de ses missions et s’est estimé victime de harcèlement moral. Or, en l’espèce, le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de « recadrer le fonctionnement des services technique ...

Statut 03/10/2019

Un non renouvellement de contrat qui vaut en fait licenciement

Une agente a été recrutée par contrat à plus de quarante reprises et sur une période quasiment continue de plus de trois ans par le centre communal d’action social (CCAS) d’une commune pour exercer des fonctions. Les contrats conclus étaient systématiquement soumis à la signature de l'intéressée, non pas avant le début de chaque ...

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Statut 19/09/2019

Quand deux agentes trouvent des vidéos pornographiques sur la messagerie du maire

La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions.

Statut 29/08/2019

Rejet de la modification du compte rendu de l’entretien professionnel d’un policier municipal

L’autorité territoriale à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations.

Statut 28/08/2019

L’indemnisation d’un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs

Est abusive la conclusion de cinquante-six contrats successifs avec un agent employé de façon ininterrompue pendant onze années.

Statut de la fonction publique 27/08/2019

L’obligation de protection fonctionnelle des agents publics par la collectivité

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le ...

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