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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 19/09/2014

Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute

Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.

Statut de la fonction publique 17/09/2014

Gare aux promesses de stage non tenues !

En donnant à un de ses agents contractuels, l’assurance qu’il serait placé en stage alors que tel ne pouvait pas être le cas, une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Statut de la fonction publique 16/09/2014

Titularisation d’un stagiaire

Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.

Statut de la fonction publique 15/09/2014

Démission verbale

La démission d’un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à défaut, la démission est nulle. En prenant acte de la démission verbale d’un agent, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Statut de la fonction publique 12/09/2014

Manquements justifiant un licenciement

Malgré des entretiens professionnels témoignant de la compétence de l’agent, il a pu être licencié en raison de manquements durables et répétés commis dans l’exercice de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 11/09/2014

Motivation de la sanction disciplinaire

L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, afin qu’il puisse à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de sa sanction. Si la sanction entend se référer à un avis, le texte ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 10/09/2014

Sanction déguisée ?

La décharge de fonctions d’un agent qui ne pouvait pas rester à la tête du service dont il avait la charge, constitue une décision prise dans l’intérêt du service et non une sanction déguisée.

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 09/09/2014

Licenciement : critère de l’intérêt du service

La décision de mettre fin aux fonctions d’un agent d’une commune, fondée sur un manque de discrétion de la part de l’intéressé dans la communication de documents financiers et une rétention d’information envers sa hiérarchie, ne repose pas sur des considérations étrangères au service.

Statut de la Fonction publique 05/09/2014

Indemnité compensatrice de congés payés

L’agent non titulaire qui, du fait de l’administration, ne peut bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire, de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris au titre de l’année en cours et des années ...

Statut de la Fonction publique 05/09/2014

Concours : équivalence des diplômes

Les excellentes notes obtenues par un candidat sont sans incidence sur l’appréciation de l’équivalence de ses diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur.

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