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Jurisprudence RH

Statut 26/05/2014

Divulgation d’une information par un agent à des collègues

La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.

Statut 23/05/2014

Maintien d’office en disponibilité

Un fonctionnaire territorial à qui aucun emploi susceptible de lui convenir n’a pu être proposé après sa demande de réintégration à l’issue d’une mobilité, et maintenu d’office en disponibilité, a droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage, tout comme celui qui aurait refusé trois emplois compatibles avec son ...

Statut 22/05/2014

Maintien en fonctions d’un agent contractuel à l’issue de son contrat initial

Les contrats conclus pour le recrutement d’agents non titulaires territoriaux ont, en principe, une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le maintien en fonctions de l’agent à l’issue de son contrat initial donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée, celle assignée au contrat ...

Statut 21/05/2014

Pension de réversion

Le titulaire d’une pension de réversion peut invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d’un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée.

Statut 20/05/2014

Refus de titularisation

Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de la titulariser est légal.

Statut 19/05/2014

Publicité d’un recrutement

Tout recrutement sur un emploi territorial vacant ou nouvellement créé est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Sauf urgence, les différents modes de recrutements de fonctionnaires doivent pouvoir être envisagés, notamment par le respect d’un délai raisonnable entre la publicité effective de l’emploi à pourvoir ...

Statut 16/05/2014

Discipline

Le licenciement de l’agent qui filme ses collègues dans les toilettes, à leur insu n’est pas disproportionné, même s’il s’agit d’une mauvaise plaisanterie et non de voyeurisme.

Statut 15/05/2014

Appréciation d’un avancement de grade

L’avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents, appréciée principalement à partir de leurs notes, comptes rendus d’entretiens professionnels et propositions motivées des leurs chefs de service.

Discipline 14/05/2014

Conditions de la sanction pour un abandon de poste

En prononçant la radiation des cadres pur abandon de poste d’un agent placé en congé maladie, sans procéder à un contrôle par un médecin assermenté, le maire a pris une mesure illégale.En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, adjoint technique titulaire exerçant ses fonctions au sein d’une commune a fait l’objet d’une ...

STATUT 13/05/2014

Militaires lauréats d’un concours

Les militaires lauréats d’un concours de l’une des fonctions publiques civiles ou d’accès à la magistrature, qui ne sont pas placés en situation de détachement, ne sont pas dans la même situation que les militaires, lauréats du même concours, qui ont sollicité ce détachement et remplissent les conditions pour l’obtenir.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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