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Jurisprudence RH - Page 7
Accident de service : la notion de « rechute » selon le Conseil d’Etat
Dans un avis rendu le 18 février 2025, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion de « rechute » à la suite d’un accident de service. Il a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service ...
39 contrats en 27 ans : pour le juge, ce n’est pas un recours abusif aux CDD
Un agent a été recruté par une station de montagne pour une durée de cinq à six mois par an pendant plus de 25 ans, pour entretenir les sentiers de montagne et les espaces verts, préparer les pistes de ski de fond ainsi que pour divers travaux. Pour certaines des années de cette période, il a également été recruté par la commune pour ...
Reconnaissance d’un accident de service : le comportement de l’agent a son importance
Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.
Insuffisance professionnelle : l’étendue de la charge de travail n’excuse pas tout
Recrutée pour assurer la préparation et la distribution des repas au sein d'un restaurant scolaire, servant environ 70 couverts par jour, l'entretien du matériel et des locaux de restauration, le nettoyage des salles de classe et des sanitaires de l'école et la surveillance des enfants, une adjointe technique territoriale a suivi plusieurs ...
Pour le juge, visionner en public des vidéos pornos n’est pas approprié
En diffusant et commentant des vidéos sexuelles devant ses collègues lors des pauses, un agent les a mis mal à l’aise et a perturbé le bon fonctionnement du service. Sans surprise, dans un jugement du 7 février, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé la sanction d'exclusion temporaire de fonction prononcée contre cet ...
Licenciement d’un agent en détachement et droit à l’ARE
Assistante parlementaire d’une députée, une attachée territoriale a fait l’objet d’un détachement pour une durée de cinq ans avant d’être licenciée par la députée pour faute. Elle a demandé sa réintégration mais celui-ci a refusé faute d’emploi vacant correspondant à son grade. Elle a alors demandé le versement de ...
Avant de muter un agent dans l’intérêt du service, il faut le prévenir !
La CAA de Bordeaux vient de confirmer l’illégalité du changement d’affectation d’un agent municipal sur un poste de chargé de projet alors qu’il était auparavant responsable de l’administration générale.Les juges ont ainsi indiqué qu’un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle ...
Pour le juge, un sapeur-pompier doit se couper la barbe, point
L’ordre donné à un sapeur-pompier de se raser la barbe n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. D'après un jugement du 24 février 2025 du tribunal administratif d'Orléans, en refusant d’y obéir, le soldat du feu a commis une faute.
Protection fonctionnelle : les frais d’avocat peuvent être pris en charge
Un professeur titulaire affecté au sein d'un établissement régional d'enseignement adapté a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral dont il a été victime. Il a ensuite sollicité le juge des référés pour obtenir des provisions notamment sur les frais d’avocat dans le cadre de procédure ...
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : prise en compte de faits antérieurs
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi du président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) portant sur son refus de titulariser une stagiaire dans le corps des chargés de recherche et sur le licenciement de cette dernière, prononcé à l'issue de son stage probatoire.Pour la Haute juridiction, l’autorité compétente ...
