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Jurisprudence RH - Page 3
Médecin vacataire pendant 21 ans : la responsabilité de la collectivité engagée !
Ayant appris que ses fonctions allaient prendre fin alors qu’il effectuait des consultations au sein d’un département depuis vingt-et-un ans sur la base d’un contrat verbal, un médecin généraliste a demandé la régularisation de sa situation et l’indemnisation du préjudice subi.Or, comme l’ont rappelé les juges, un agent vacataire ...
Agents publics : le manque de maîtrise de soi est une faute personnelle !
Une agente territoriale a demandé la reconnaissance en accident de service de deux altercations violentes intervenues sur son lieu de travail. Mais dans un arrêt du 8 juillet 2025, les juges de la Cour administrative d'appel de Marseille se sont aperçus que l'intéressée elle-même était à l'origine de ces incidents...
La mutation d’un agent public en raison de son addiction à l’alcool n’est pas une sanction
Alors qu’il occupait ses fonctions depuis près de vingt-cinq ans, le gardien d’une école communale a été affecté sur un poste d’agent polyvalent au sein des ateliers municipaux. Il a alors demandé l’annulation de cette mutation.En l’espèce, c’est l’addiction à l’alcool dont l’intéressé a fait part au directeur général ...
Agents publics : apporter des gâteaux aux collègues ne vaut pas déclaration de cumul d’activités
En dépit de la générosité de l’agent qui apportait régulièrement à ses collègues des pâtisseries provenant de ses entreprises, l’activité lucrative qu’il cumulait ainsi avec ses fonctions était illégale et, pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifie sa révocation.
Limitation du droit de grève des agents publics : le juge rappelle que tout n’est pas permis
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 septembre 2025, les juges rappellent dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.
Campagne électorale : un agent public ne doit pas faire double jeu, au risque d’une révocation !
Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au ...
Altercation avec une collègue : un burn-out, oui, mais pas un accident de service !
Juriste au sein d’un département, une rédactrice territoriale a sollicité la reconnaissance comme accident du travail de deux altercations survenues avec une de ses collègues. Après avoir été placée en arrêt de travail à la suite de ces altercations, elle a fourni une attestation de son psychiatre indiquant qu’elle était victime ...
Agents publics : la réussite à un examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d’aptitude !
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que l’inscription d’un agent sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne, comme la promotion de grade au choix, se méritent, même après la réussite à un examen professionnel !
Un agent public brise lui-même ses lunettes pendant son service : la commune doit-elle le rembourser ?
Un fonctionnaire territorial a demandé au juge administratif de condamner la commune qui l’employait à lui rembourser la réparation de ses lunettes, cassées alors qu’il était au travail. Il a ainsi sollicité la condamnation de la commune à lui verser la somme de 470 euros en réparation du préjudice résultant du bris de ses ...
Agents publics, le whisky au travail, c’est mal vu !
Un brigadier-chef principal affecté au sein des services de la police municipale d’une commune a demandé l’annulation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, six mois avec sursis, qui lui a été infligée en raison de sa consommation régulière d’alcool fort sur son lieu de travail.C’est à ...
