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Jurisprudence RH - Page 2
Après l’heure, ce n’est plus l’heure : être au travail en dehors des horaires d’ouverture est une mauvaise idée
Une adjointe administrative territoriale, en charge de l’accueil des usagers d’un département, a demandé au juge l’annulation de l’avertissement qu’elle s’est vue infliger notamment pour s’être rendue dans les locaux de sa collectivité en dehors des heures d’ouverture sans autorisation ni justification alors qu’elle était ...
Indemnisation à 90 % des arrêts maladie des agents publics : une commune face au juge
La commune de Saran a décidé de maintenir à 100%, pendant les trois premiers mois, la rémunération de ses agents placés en congés de maladie ordinaire, en contradiction avec la loi de finances pour 2025 et le code général de la fonction publique territoriale. La préfète a demandé au juge des référés du tribunal administratif de ...
Agents publics, l’incapacité à travailler en équipe peut vous coûter votre titularisation
Dès lors que la capacité du stagiaire à travailler dans le cadre d’une équipe est une qualité nécessaire à l’exécution de ses missions, sa difficulté à s’intégrer dans un travail collectif justifie, pour le juge, son refus de titularisation.
L’ordre de stationner sur un chemin pour y constater l’illégalité des stationnements n’est pas manifestement illégal !
L’agent de police municipale qui refuse de stationner sur un chemin interdit à la circulation pour constater le respect de cette interdiction commet une faute et a pu faire l’objet d’un blâme.Dans cette affaire, une fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef, a été sanctionnée par un blâme pour avoir refusé d’exécuter un ...
Un cumul de 158 heures de retard justifie le licenciement d’un agent public
Des retards conséquents et répétés constituent, pour le tribunal administratif d'Orléans, une méconnaissance de l'obligation de ponctualité et d'assiduité qui incombe à tout agent public. Dans un jugement du 11 juin 2025, ils justifient même, compte tenu de leur importance et de leur récurrence, le licenciement de l’intéressée.
Un agent public n’a pas le droit d’utiliser la carte de carburant du service à des fins personnelles !
Référente professionnelle des assistants familiaux sur son territoire, une assistante socio-éducative était amenée à effectuer régulièrement des déplacements pour les besoins du service et bénéficiait à ce titre d'un ordre de mission permanent pour se déplacer dans la région ainsi que d'une autorisation pour utiliser son véhicule ...
Non respect du délai de prévenance de non renouvellement d’un contrat : quelle indemnisation pour l’agent ?
Recrutée par une communauté de communes, une agent a occupé pendant cinq années, de manière discontinue des fonctions d'agent d'entretien, agent social ou aide cuisinière. Elle a ainsi bénéficié de multiples CDD jusqu’à ce que son employeur ne renouvelle pas son dernier engagement.En l’espèce, si la communauté de communes estimait ...
Manifester même vertement son opposition à une instruction ne mérite pas un avertissement
Contestant l’avertissement qui lui a été infligé, la directrice des bâtiments d’une communauté d’agglomération a demandé au juge administratif son annulation.En l’espèce, l’agent a été sanctionné en raison d’un unique manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique après qu’en réunion, elle a exprimé son ...
Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !
Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
L’utilisation du téléphone portable pendant le service est-il une faute ?
Mis à la retraite d’office pour « désobéissance », un adjoint territorial d’animation affecté au sein d’une école a demandé l’annulation de cette sanction. Il lui était reproché d’utiliser son téléphone portable personnel et l'ordinateur de la garderie à des fins étrangères au service, de faire usage d’un vocabulaire ...
