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Jurisprudence RH - Page 2
Retourner barrée d’un trait une proposition d’avancement, est-ce un accident de service ?
Alors que l’agente avait-elle même rédigé et transmis à la signature de ses supérieurs un projet de courrier pour sa proposition d'avancement, avec des mentions très favorables, ce courrier lui a été retourné, barré d'un trait de stylo, sans autre commentaire. Le jour même, elle été placée en congé de maladie et elle a ensuite ...
Discrimination et harcèlement d’une agente devenue mère : une commune condamnée
Propos vexatoires et hostiles liés à la situation familiale de l’agente, demande de retrait des affaires personnelles pendant son congé maternité… Autant d’agissements qui n’étaient pas justifiés par des considérations liés au service et qui ont conduit le juge, dans une décision du 31 juillet 2025, à engager la responsabilité ...
Mutation dans l’intérêt du service : attention à l’adéquation des nouvelles missions avec le grade de l’agent !
Un agent de maîtrise territorial principal qui occupait les fonctions de responsable de l'atelier mécanique du garage municipal d’une commune a été affecté, en raison d’une situation conflictuelle avec un collègue, sur un poste de chauffeur-livreur. Il vient d’obtenir l’annulation de ce changement d’affectation.Les nouvelles ...
Un agent sanctionné pour des photo-montages avec un grand retentissement
Animateur dans un centre de loisirs, un adjoint territorial d’animation a contesté l’exclusion de fonctions de deux ans dont il a fait l’objet après avoir diffusé depuis son téléphone personnel et de sa messagerie WhatsApp à l'attention notamment d’élus de la ville, des photos montages assortis de sous-titre déshonorants à ...
Agents publics : une journée de télétravail peut être refusée si l’intérêt du service le justifie
Dans la mesure où les circonstances ont changé d’une année sur l’autre, l’administration a pu refuser à une agente à temps partiel la journée de télétravail qui lui était autorisée jusque-là. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2025.
Révocation d’une agente qui travaillait pendant son congé maladie dans le restaurant de son conjoint
Révoquée pour avoir exercé une activité professionnelle sans autorisation de son employeur, alors qu'elle se trouvait en congé de maladie, une adjointe administrative territoriale vient de voir sa sanction confirmée par le juge administratif.En l’espèce, l’intéressée travaillait régulièrement, notamment, dans le restaurant tenu par ...
Dénoncé par son ex-épouse, l’agent public voleur de matériel a été révoqué
L’ex-épouse d’un ouvrier employé au sein d’un établissement public de santé a alerté la direction de cet établissement de ce qu'elle avait retrouvé, en faisant du rangement dans un local, de nombreux objets appartenant à l’administration. Une procédure disciplinaire a ensuite été ouverte conduisant à la révocation de ...
Maintenir les mains de sa responsable pour lui avouer ses sentiments est une faute !
Un fonctionnaire a contesté le blâme prononcé à son encontre en raison d’un manquement à son obligation de dignité.Il s’avère que lors d’un entretien professionnel dans le bureau de sa responsable, l’agent a volontairement orienté la conversation vers un domaine personnel. Dans un courriel qu’il lui a ensuite écrit, il indique ...
Menacer de mort sa supérieure ne se rattache pas à la liberté d’expression
Bibliothécaire au sein d’une médiathèque, un assistant de conservation a contesté sa révocation prononcée à titre disciplinaire, en raison de son comportement agressif, provocateur et colérique envers notamment sa hiérarchie.En l’espèce, dans le cadre de ses échanges, parfois intempestifs, avec sa supérieure hiérarchique directe ...
Indemnisation à 90 % des arrêts maladie des agents publics : la bonne volonté d’une commune encore censurée
La commune de Castanet-Tolosan a décidé de maintenir à 100%, pendant les trois premiers mois, la rémunération de ses agents placés en congés de maladie ordinaire, ce que le juge a sanctionné. Une nouvelle illustration de la limite à la libre administration des collectivités.
