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Jurisprudence RH
Agents publics : un organigramme est une simple mesure d’ordre intérieur
Après avoir demandé en vain sa promotion au grade d’ingénieur territorial, un technicien territorial, employé au sein d’une région, estimait que l’organigramme de la direction au sein de laquelle il exerçait ses fonctions révélait un refus de faire évoluer son poste vers un emploi de catégorie A. Aussi, il a demandé l’annulation ...
Congés annuels : ce que le juge interdit à l’administration… et aux agents !
En matière de congés annuels des agents publics, le juge met un point partout dans deux récents jugements : non seulement l'autorité administrative ne peut pas placer un agent en congé d'office, mais celui-ci ne peut pas non plus partir sans l'autorisation de sa hiérarchie. Dans les deux cas, l'entente des deux parties est un élément ...
Durant ses congés, un agent public ne doit pas conserver la clé des armoires de son bureau !
Sanctionnée de trois jours d’exclusion de fonctions, une rédactrice territoriale s’est vue reprocher notamment d’avoir gardé avec elle, durant ses congés estivaux, la clé de l’armoire de son bureau dans laquelle se trouvaient des procurations électorales.Selon l’arrêté contesté prononçant la sanction litigieuse, elle aurait ...
Propos racistes sur les réseaux sociaux : le juge se montre inflexible avec un référent déontologue
Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nîmes juge que compte tenu de ses fonctions, le référent déontologue qui publie sur les réseaux sociaux des messages xénophobes et racistes commet une faute d’une particulière gravité, justifiant son exclusion de fonctions pour trois jours.
Agents, la conduite d’un véhicule public sous l’emprise de l’alcool vaut bien la révocation !
Un adjoint technique territorial, employé au sein d’un office public de l’habitat, a percuté un tramway et provoqué un accident de la circulation durant ses heures de services alors qu’il conduisait un engin horticole. Conformément au règlement intérieur de l’OPH, un premier test d’alcoolémie lui a été proposé par ses ...
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
Révocation d’un agent qui tenait un salon de coiffure pendant ses congés maladie
Un adjoint technique territorial vient de voir sa révocation confirmée par les juges. Il s’avère que pendant plus de dix ans, et malgré de nombreux rappels, l’intéressé a exercé une activité privée au sein d’une société commerciale, un salon de coiffure, qu’il a constituée avec son épouse, en particulier, durant ses nombreuses ...
Agents publics : un complément indemnitaire annuel à zéro, est-ce une sanction ?
Un agent d’entretien employé au sein des services techniques d’une commune s’est vu notifier un complément indemnitaire annuel nul et a demandé au juge administratif d’annuler cette décision.Pour sa part, le maire a justifié cette mesure en indiquant que sur la période considérée, la manière de servir de l’agent était ...
Un chef de service doit protéger les agents de son équipe, rappelle le juge
Un chef de service est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Dans un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Caen le rappelle avec force, alors qu'un chef de service a été incapable d’identifier et de faire remonter la situation de souffrance au travail ...
Entretiens professionnels des agents publics : attention aux mentions étrangères à la manière de servir
Le juge administratif vient d’annuler trois compte-rendus d’entretien professionnel d’une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une commune.En l’espèce, elle avait fait l’objet d’un entretien unique portant sur les trois années d'exercice professionnel antérieures. Or, le fonctionnaire territorial dispose d’un ...
