- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH
Agents publics : quand le conseil de discipline propose une sanction plus sévère que celle initialement envisagée
Les membres du conseil de discipline, délibérant hors de la présence du fonctionnaire ou de ses représentants, peuvent proposer toute sanction, sans être tenus par celle envisagée par l’employeur.En outre, le fonctionnaire n’a pas à être avisé, lors de sa convocation ou pendant la séance du conseil de discipline, de cette ...
Agent public : un formateur au maniement des armes cachait la clé du stand de tir dans un arbre
Un agent de police municipale qui exerçait des fonctions de formateur au maniement des armes au sein d’une commune à titre principal, mais aussi assurait à titre accessoire des formations auprès du CNFPT, a vu son exclusion de fonctions d’un mois confirmée par les juges.Plusieurs manquements lui étaient reprochés par son employeur ...
Agents publics : participer illégalement à une grève ne mérite pas une radiation !
Participer illégalement à une grève peut conduire à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Mais pas à la radiation de l’agent pour abandon de poste. Tel est le sens d'une décision du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2025.
Temps de travail : pas de RTT supplémentaires en fonction de l’ancienneté des agents
Par délibération, le conseil municipal d’une commune avait prévu d’accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de vingt à trente-neuf ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins quarante ans de service. Or, ce critère d’ancienneté est ...
Concours de rédacteur : encadrer et souligner dans sa copie, c’est autorisé
Les juges de la CAA de Nancy viennent de confirmer l’annulation de la délibération arrêtant la liste des candidats admis au concours externe de rédacteur territorial session 2021.En l’espèce, le jury avait estimé que la copie d’une candidate comportait des signes distinctifs et l’avait écartée, sans la corriger, entrainant de facto ...
Temps partiel : pas de récupération pour les réunions du mercredi !
Une agent de maîtrise territorial, par ailleurs représentante du personnel, était appelée à siéger en différentes commissions (CAP, conseils de discipline, CHSCT…), y compris le mercredi, jour de son temps partiel. Aussi elle a demandé à bénéficier d’autorisation d’absence pour participer à ces réunions le mercredi et à ...
« Je te plais, tu me plais, on se plait » … Draguer un collègue ne justifie pas la suspension d’un agent public
Un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de gardien a fait l’objet d’un signalement de la part d’un autre agent qui suivait une formation sur le site dont il avait la garde. Il a été suspendu de fonctions pour cela.Selon le témoignage de l’agent, l’intéressé lui aurait déclaré : « je te plais, tu me plais, on ...
Un agent placé en surnombre n’a pas un droit à un cumul d’activité
Placée en surnombre en l’absence d’emploi vacant lors de sa réintégration après un détachement, une attachée territoriale a dispensé à partir de cette date divers enseignements et formations représentant un volume horaire de 785 heures auprès du centre national de la fonction publique (CNFPT).Elle a déposé auprès de son employeur ...
Agents publics : pas d’ASA pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap
Dans un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération instaurant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. Cette fois encore, le juge relève le rôle déterminant du chef de service dans l'octroi de ces ASA, et ses limites.
Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois
Dans un arrêt du 12 décembre 2025, la Cour d'appel financière a relaxé le président d'une communauté d’agglomération pour le versement d’un « 13e mois » à des agents. Ce faisant, une jurisprudence constante semble se dégager sur la définition de l'intérêt personnel des gestionnaires publics, de quoi les rassurer.
