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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 64
L’utilisation du Taser par les policiers municipaux validée
Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par les agents de police municipale.
Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est de nature réglementaire. En effet, cet article créant un observatoire national du comportement canin ne devrait pas ressortir du domaine de la loi.
Exclusion d’un commerçant du marche : la décision du maire doit mentionner les considérations de fait qui la motivent
Lorsque le maire prononce l’exclusion d’un commerçant du marché pour une durée d’un an en se bornant à évoquer l’attitude outrancière et les propos inconvenants de ce commerçant envers les autres commerçants, sans apporter plus de précisions, sa décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de fait.Alain Larrain ...
Radiation des cadres pour abandon de poste d’un brigadier-chef de police : la mise en demeure du maire ne doit pas susciter le doute
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Ainsi, lorsque le maire informe un brigadier-chef de police municipale que le comité médical départemental l’a ...
Statut
Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.
Constitutionnalité de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation
Le préfet des Yvelines a mis en demeure un propriétaire de mettre fin dans un délai de 6 mois à la location d’un local à des fins d‘habitation en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique, selon lesquelles « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues ...
Débits de boissons
L’arrêté par lequel le préfet du Calvados règlemente, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons selon leur implantation dans le département, ainsi que les conditions d'exploitation, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire ...
SDIS – Fautes commises dans le fonctionnement du service
Le Conseil d’Etat rappelle que la commune est civilement responsable des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, si le dommage résulte de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, comme un ...
Evacuation d’un campement pour raison de sécurité
La libération forcée d’un campement illicite justifiée par des impératifs de sécurité est validée par le juge administratif.
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
