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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 46
Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens
S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...
Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »
Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.
Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police
La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...
Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction
Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.
Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales
Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.
Le retrait des points n’est pas toujours automatique
L’infraction commise avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas obligatoire ne peut entrainer un retrait de points.
Accident de la route : un maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?
La responsabilité du premier magistrat de la commune n’a pas été retenue car le rapport d’expertise ne mentionnait pas d’erreur dans la gestion de la voirie.
L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service
Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.
Commerce ambulant sur les plages : le maire peut réglementer
Il appartient au maire de réglementer la vente de marchandises par des commerçants ambulants et notamment de la subordonner à la délivrance préalable d’une autorisation. Ainsi, le maire peut, par arrêté, réglementer la vente de denrées alimentaires et de boissons sur les plages et de limiter cette vente, du 15 juin au 30 septembre, de ...
Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...
