Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Jurisprudence prévention-sécurité

01/06/2011

Police des marchés : le maire peut exclure définitivement un commerçant

Aux termes de l’article L2212-2-3° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires et marchés. Ainsi, le maire peut prononcer l’exclusion définitive d’un commerçant de tous les ...

JURISPRUDENCE 01/06/2011

Troubles de voisinage causés par un bar avec ambiance musicale : la commune est responsable

Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, la police municipale comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les bruits, les troubles de voisinage et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants. Ainsi, la commune est responsable des nuisances subies par les riverains ...

Sécurité routière 31/05/2011

Avis de contravention

Lorsque l'auteur d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique a payé l'amende forfaitaire majorée sans présenter de réclamation, le juge considère qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention comportant les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route.

OUVRAGE PUBLIC 09/05/2011

Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal

Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...

Pouvoir de police du maire 29/04/2011

Ligne électrique aérienne

En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.

Sécurité sanitaire 14/04/2011

Retrait du marché de l’insecticide Cruiser

La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.

Fonction publique 14/04/2011

Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu

En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...

POLICE 13/04/2011

Interdiction municipale d’accès et de circulation

L’arrêté par lequel un maire a réglementé l’accès et la circulation des piétons sur 24 venelles, étroites et de caractère secondaire, ne desservant que les jardins des seules habitations riveraines, ne porte pas atteinte aux droits des usagers des voies publiques et à ceux de la requérante, eu égard à l’existence de nombreuses ...

ASILE 13/04/2011

Notion de fuite

Il incombe à un étranger, russe d'origine tchétchène, dont la Pologne avait accepté la réadmission en mars 2010 en qualité de demandeur d'asile, et pour lequel la France a pris un arrêté de remise aux autorités polonaises en juillet 2010, et qui allègue s'être présenté aux services de la police aux frontières devant lesquels il ne ...

PERMIS DE CONSTRUIRE 13/04/2011

Suspension vs. sécurité publique

Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.

shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement