- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 24
L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière
Pour le juge, c'est non. Et même si c'est pour gérer son stress lié à une surcharge de travail, un chef de police municipale qui consulte des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant son service commet une faute justifiant sa révocation. Surtout quand il s'agit d'une activité prenant en moyenne sept heures par jour.
Arrêté de péril : les propriétaires fautifs dénoncent des travaux tardifs
Un immeuble a reçu des chutes de pierres et d'une poutre : le maire a pris un arrêté de péril imminent, en exécution duquel des échafaudages ont été installés le long des façades. Il a ensuite pris un arrêté de péril ordinaire, mettant en demeure le syndicat de réaliser les travaux de reprise. Les travaux de nature à remédier aux ...
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois le reconfinement
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat suspendre l'exécution du décret "reconfinement" du 29 octobre. Ces différentes requêtes ont été rejetées dans une ordonnance du 7 novembre.Sur les conclusions tendant à ce que soit remise en cause l'ensemble du dispositif de lutte contre le virus, le juge ...
Un ASVP n’a pas droit à la nouvelle bonification indiciaire
Bien que certaines d’entre elles relèvent de la police municipale, les missions d’un agent de surveillance de la voie publique sont plus limitées que celles confiées aux agents de police municipale. Ce qui ne leur donne pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Ouverture des petits commerces : le juge suspend les arrêtés
Il fallait s'y attendre. Les premières suspensions par le juge des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces" sont tombées. Le tribunal administratif de Montpellier et avant lui le juge des référés de Strasbourg ont rappelé que les pouvoirs de police des maires sont très réduits durant l’état d’urgence sanitaire, au profit ...
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
La société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur pilotis à usage de bureaux dans un lotissement, mais le maire a refusé.Le juge rappelle que même si une construction respecte l'ensemble des dispositions du plan de prévention des risques inondation applicable dans la commune ...
Le Conseil d’Etat valide le retour de l’état d’urgence sanitaire
Des requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 14 octobre déclarant l'état d'urgence sanitaire. Ils soutiennent notamment que ce décret est injustifié, disproportionné et inadapté aux objectifs poursuivis de lutte contre l'épidémie covid-19 dès lors, en ...
Un maire tente de s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale
Un maire a pris un arrêté pour interdire l'exercice des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature. Par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté et la commune relève appel ...
Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret
Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...
Fermeture confirmée des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence
Par un arrêté du 27 septembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a prévu qu’entre le 27 septembre minuit et le 11 octobre 2020 inclus, à Aix-en-Provence et Marseille, les établissements sportifs couverts ne sont pas autorisés à accueillir du public. Cette interdiction ne s'applique pas pour l’accueil des groupes scolaires et ...
