Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Jurisprudence prévention-sécurité

Jurisprudence 15/01/2016

Accident dû à des travaux de voirie réalisés par une autre collectivité : le maire doit signaler les dangers

En vertu des articles L.2212-2 et L.2213-1 du CGCT, le maire a la police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, et il lui appartient de prévenir, par des précautions convenables, les accidents. Si un accident a lieu sur une route créée par une communauté d’agglomération sous sa maîtrise ...

Jurisprudence 11/01/2016

Chef de service de PM en disponibilité : sa non-réintégration lui ouvre droit aux indemnités de chômage

Conformément à l’article L.5424-1 du code du travail, les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage. La commune peut autofinancer l’indemnisation chômage de ses agents ou passer une convention avec l’Unedic.Ainsi, lorsqu’un ...

Police du maire 21/12/2015

Lutte contre le bruit et prévention des nuisances sonores

La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la tranquillité publique, la protection de la santé et la préservation de l'environnement. La détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans ce domaine dépend donc de la nature de la finalité ...

Association et mouvement associatif 30/11/2015

L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal

Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.

Jurisprudence 18/11/2015

Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens

S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...

Ordre public 16/11/2015

Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »

Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.

Jurisprudence 13/11/2015

Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police

La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...

Statut fonction publique 09/11/2015

Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction

Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.

Gens du voyage 06/11/2015

Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales

Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.

Sécurité routière 04/11/2015

Le retrait des points n’est pas toujours automatique

L’infraction commise avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas obligatoire ne peut entrainer un retrait de points.

shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement