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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 18
Les transferts de débits de tabac peuvent être régis par la police des débits de boissons
Un maire, au nom de l'Etat, a pris un arrêté pour autoriser le déplacement d'un débit de tabac. A la demande d'un autre exploitant d'un débit de tabac, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le ministre de l'action et des comptes publics et la bénéficiaire de l'autorisation demandent l'annulation de ce jugement.Le ...
Doit être justifié le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal
Dans cette affaire, le père de la requérante avait acquis une concession funéraire d’une durée de trente ans dans le cimetière communal. Cette concession est venue à expiration, et quelques années plus tard, la commune a repris le terrain et transféré les restes des parents de la requérante dans l’ossuaire du cimetière.Elle a ...
Un plan de prévention des risques peut délimiter une même zone pour des motifs différents
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils définissent.Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe des ...
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est annulée
A la suite de fortes pluies, une commune a obtenu que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire : un éboulement de roches a causé des dégâts sur deux cuves inox de la cave d'une société coopérative vinicole, située en contrebas de la falaise rocheuse. Mais cette société demande l'annulation de l'arrêté qui ...
Les voisins se plaignent des odeurs de putréfaction venant du cimetière communal
Dans cette affaire, les requérants s'opposent à l'extension du cimetière communal et ont demandé au juge de condamner la commune à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que leur cause le cimetière actuel et son extension future.Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que ...
Loi « vigilance sanitaire » : les Sages valident la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022
Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure, dans sa décision du 9 novembre, celui relatif à l'accès des directeurs d'établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves. Sont également censurées les dispositions portant habilitation à ...
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques à une autorisation
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques, et notamment l’activité d’enseignement de la pratique du surf, à la délivrance préalable d’une autorisation.Dans cette affaire, une commune a décidé d’organiser une consultation portant sur l’attribution d’autorisations d’enseignement de la pratique du surf sur les ...
Le maire ferme un camping inondé : la société demande la réparation du préjudice
Une société a demandé au juge d'annuler l'arrêté du maire prononçant la fermeture définitive du camping qu'elle exploitait et de condamner la collectivité à lui verser la somme de 2 335 164,05 euros, portant intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait de cet arrêté.Le juge indique qu'en l'absence même de ...
Urbanisme et procès-verbal d’infraction : quel juge saisir pour une action indemnitaire ?
Dans cette affaire, un agent de la direction départementale des territoires a établi un procès-verbal d'infraction constatant la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat qui avait pourtant fait l'objet d'un refus de permis de construire. Le propriétaire a donc été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par ...
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
