- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 17
Sapeurs-pompiers : attention à ne pas laver toutes ses tenues en même temps !
En se présentant en tenue de sport non opérationnelle au prétexte qu’il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps, un sapeur-pompier professionnel a commis une faute justifiant son exclusion d’une journée. Tel est le sens d'un arrêt du 7 avril de la Cour administrative d'appel de Versailles.
Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans ...
La rambarde cède sous leur poids, mais la commune n’est pas responsable
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long d'une route et surplombant le lit d'un fossé. Mais cet ouvrage s'est rompu sous leur poids, et ils ont tous les deux ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves ...
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
Atteintes à la salubrité publique : pouvoirs de police du maire ou compétence déchets de l’EPCI ?
Les requérants sont propriétaire d'un terrain comportant des locaux professionnels donnés à bail, à proximité d'une aire de stationnement destinée à l'accueil des gens du voyage et d'une déchetterie. Ils ont présenté une demande indemnitaire à la commune, qui l'a rejetée. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal ...
Le juge ne reconnait pas le caractère exceptionnellement dangereux d’un carrefour routier
Un conducteur n'a pas respecté l'arrêt au panneau Stop dans un carrefour. Il s'est engagé sur cette voie au moment du passage d'un poids-lourd. Sous le choc, le véhicule léger a pivoté sur sa droite et a fini sa course contre un poteau en béton, tandis que le camion traversait à gauche le mur de la cuisine d'un restaurant. Il est ...
Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que ...
Le juge valide la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire
La veille pour le lendemain, à 23h30, un sapeur-pompier volontaire a indiqué qu'il n'effectuerait pas son astreinte prévue le lendemain sans apporter d'explication particulière. Il a certes produit par la suite un arrêt de travail mais la tardiveté de l'information transmise à sa hiérarchie l'a conduite à rechercher en urgence un ...
L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...
Port du masque en extérieur : le Conseil d’Etat rappelle les principes
Dans une nouvelle ordonnance du 11 janvier, le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé les principes de proportionnalité et de lisibilité que les préfets doivent respecter lorsqu'ils imposent le port du masque dans la rue.
