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Jurisprudence finances - Page 60
Exonération de taxe foncière
L'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) en faveur des bâtiments servant aux exploitations rurales.
Calcul de la dotation de compensation
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...
Taxe sur la publicité extérieure : encore une QPC transmise !
La Cour de cassation a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des articles L.2333-6 à L.2333-14 et L.2333-16 A et D du Code général des collectivités territoriales qui régissent la taxe sur les publicités extérieures.Ces dispositions seraient contraires au principe d’égalité devant l’impôt ...
Fin de la compétence des trésoriers-payeurs généraux pour représenter l’Etat devant les cours administratives d’appel
Un décret abroge l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours.L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux ...
Seuil des 15 000 euros confirmé
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 portant à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence est déclaré légal par le Conseil d’Etat.
Une méthode de notation incertaine des offres porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats
Pour apprécier l’offre de prix de candidats à l’attribution d’un marché de destruction de véhicules hors d’usage, la ville de Marseille a retenu une méthode de notation complexe.Cette méthode consistait en la détermination d’une note globale composée de deux notes : l’une relative au prix payable par la ville à son ...
Procédure de jugement issue de la réforme de 2008
Le Conseil d’Etat revient avec précision sur la procédure de jugement des chambres régionales des comptes (CRC) issue de la réforme de celles-ci en 2008.
Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »
La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.
Inconstitutionnalité de la réforme ?
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...
