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Jurisprudence finances - Page 60
Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »
La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.
Inconstitutionnalité de la réforme ?
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...
Conséquences financières de la notification d’un marché public de travaux alors même que des réserves n’ont pas été levées
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le ...
Rejet du recours sur la réforme
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. Ce décret qui précise que leur nombre ne peut excéder 20, implique la suppression d’au moins 7 chambres régionales des comptes.
Dotation de solidarité rurale : critère d’attribution
Le préfet doit se référer à la notion d’"unité urbaine" telle qu’elle est définie par l’Insee pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.Toutefois, le juge précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, "lequel est dépourvu de ...
Interprétation de la loi fiscale
Il appartient à l’administration fiscale de faire connaître l’interprétation qu’elle entend donner à la loi après une annulation. Tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable.
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Méthode de notation attribuée aux candidats
Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique ...
Affichage publicitaire : la TLPE inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2333-16 alinéas B et C du Code général des collectivités territoriales.Cet article concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait contraire selon les requérants, aux principes d’égalité devant les ...
