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Jurisprudence finances - Page 60
Rejet du recours sur la réforme
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. Ce décret qui précise que leur nombre ne peut excéder 20, implique la suppression d’au moins 7 chambres régionales des comptes.
Dotation de solidarité rurale : critère d’attribution
Le préfet doit se référer à la notion d’"unité urbaine" telle qu’elle est définie par l’Insee pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.Toutefois, le juge précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, "lequel est dépourvu de ...
Interprétation de la loi fiscale
Il appartient à l’administration fiscale de faire connaître l’interprétation qu’elle entend donner à la loi après une annulation. Tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable.
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Méthode de notation attribuée aux candidats
Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique ...
Affichage publicitaire : la TLPE inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2333-16 alinéas B et C du Code général des collectivités territoriales.Cet article concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait contraire selon les requérants, aux principes d’égalité devant les ...
Pendant la période suivant des élections municipales, la commission d’appel d’offres ne peut gérer que les affaires courantes et non attribuer un marché
On le savait déjà : l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de ses communes membres, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant issu de ce renouvellement.Le Conseil d’Etat ...
Taxe sur le tabac
La fixation des droits de consommation sur les tabacs par les départements d’outre-mer (DOM) est conforme à la Constitution
Nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe validée par les Sages
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la ...
DSP : Nouvelle définition des biens de retour
Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...
