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Jurisprudence finances - Page 59
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
En application du II de l'article 1383 F, le redevable qui entend bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I doit souscrire une déclaration comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle il peut, au ...
Restitution de la taxe d’aménagement
Pour l'application des dispositions de l'article 1723 quinquies du code général des impôts (CGI) applicables à la taxe locale d'équipement, désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, seuls les redevables n’ayant entrepris aucun travail de construction sont ...
Nue-propriété d’un monument historique
Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques, fussent-ils seulement nus-propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit ...
La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport est conforme à la Constitution
Selon le juge constitutionnel, en adoptant l’article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le législateur a entendu donner un fondement législatif certain aux délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement transport avant le 1er janvier 2008.Il a également entendu éviter une multiplication ...
Interruption du délai de prescription des créances
La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créances, cet effet ...
QPC sur la dotation globale de compensation
La question de la conformité à la Constitution du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Cet article est ...
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.
Domiciliation fiscale en France
En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy soient regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.Toutefois, cette possibilité législative n’a pas, par elle-même, pour effet de faire ...
Exonération de taxe foncière
L'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) en faveur des bâtiments servant aux exploitations rurales.
Calcul de la dotation de compensation
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...
