- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Jurisprudence finances
Jurisprudence finances - Page 53
Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?
La société SNF a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.Pour rappel, le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités ...
Versement transport : la constitutionnalité des versements destinés aux transports en question
Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales à ses voisins du Conseil constitutionnel. La société SNF estime effectivement qu'en ne précisant pas les conditions auxquelles est subordonnée la délibération de ...
Taxe foncière : délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire
Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant les ...
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble
La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...
Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement
Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...
Imposition locale : les contentieux qui sont de la compétence du TA en premier et dernier ressort
L'article R. 811-1 du code de justice administrative établit que : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance". Toutefois, le ...
La taxe sur les logements vacants n’est pas un impôt local
La taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice ...
Tascom : en appel, le juge vole au secours de l’Etat… au détriment des collectivités
Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (req. n° 15LY04084), la cour administrative d’appel de Lyon vient de décider que le ministre de l’Intérieur est fondé à demander l’annulation du jugement (n°1407725) du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, première juridiction à s’être prononcée sur le sujet, a ...
Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...
