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Jurisprudence finances - Page 30
Le juge explique d’où proviennent les conditions mises à l’octroi d’une subvention
Le Conseil d'Etat rappelle dans quelles conditions une subvention accordée par une personne publique peut être retirée.L'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Sauf dans certaines hypothèses : des ...
Le terrain est enclavé : la TFPB est quand même majorée
Un habitant a été assujetti à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) avec la majoration de valeur locative, fixée à 3 euros par mètres carrés dans cette commune, prévue pour les terrains constructibles par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts. Sauf que les terrains en question sont ...
Assainissement : on ne peut pas multiplier les budgets annexes !
Une communauté de communes a été créée par fusion, mais seule la compétence relative à l'assainissement non collectif lui a été transférée. Donc la préfète a pris un nouvel arrêté pour lui transférer des compétences relatives à la mise en œuvre et gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Par huit ...
Non-assujetissement à la TVA des piscines communales
Une commune exploite une piscine, située sur son territoire, dont elle est propriétaire et dont les principaux équipements sont constitués d'un bassin olympique extérieur de 50 mètres et d'un bassin couvert de 25 mètres, tous deux destinés à la natation. Estimant devoir être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette ...
Le champ d’application de la TASCOM se précise…sans le législateur
Lors d’une décision du 10 mars 2020, le Conseil d’État avait permis un élargissement de la TASCOM en considérant que le chiffre d’affaires des ventes effectuées via les "drive", devait être pris en compte pour déterminer le taux de la TASCOM. Un an après, la Haute Assemblée apporte une nouvelle pierre à l’édifice en confirmant ...
Taxe foncière : une baisse d’impôt à cause de la proximité d’éoliennes
Des riverains de la commune de Tigné (Maine-et-Loire) ont réussi à obtenir devant le tribunal administratif la baisse de leur taxe foncière à cause des nuisances sonores et visuelles d'un parc éolien installé à proximité de leur habitation. Cette décision, révélée par « Le Courrier de l'Ouest », pourrait faire tâche d'huile.
Arrêté de péril imminent : remboursement ou pas des frais d’expertise
A la demande d'une collectivité, un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif pour constater l'état d'un bien immobilier. Ces frais d'expertise ont ensuite été mis à la charge de la collectivité. Le rapport d'expertise a conclu à l'existence d'un péril imminent pour cet immeuble, dont les propriétaires ...
Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA
Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...
Le préfet inscrit une dépense dans le budget primitif d’une commune
Un syndicat intercommunal a contracté un prêt relais pour financer la construction d'un centre équestre. Ce syndicat a par la suite été dissous : le préfet a réparti l'encours de la dette entre les trois communes. L'une des communes a refusé de verser la participation de 19 500 euros réclamée. Finalement, elle a demandé au juge ...
Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable
La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue de le transformer en logements. Elle a contesté son assujettissement à la TFPB en raison des travaux s'y déroulant. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa ...
