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Jurisprudence finances - Page 30
Récupération d’aides sociales : la Cour de cassation définit le « retour à meilleur fortune »
Dans cette affaire, au moment de son admission, par le département, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la bénéficiaire concernée était propriétaire d'une maison d'habitation, prise en compte dans l'évaluation de ses ...
Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire
Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité de l'immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques
L'un des derniers objets de crispation des maires envers la gestion de la crise sanitaire par l'Etat est la fermeture des remontées mécaniques, décidée dans un décret du 4 décembre ayant modifié le décret « Reconfinement » du 29 octobre 2020 (avec des exceptions pour les professionnels et des enfants membres d’une association ...
AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d'un enfant à l'école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister. Le ...
Le contrôle du juge sur un titre exécutoire : attention à penser à les signer !
Par un titre exécutoire, une commune a mis à la charge d'une société la somme de 11 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif dans le cadre du raccordement aux eaux usées. La société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ce ...
Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques
Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de ...
Le juge contrôle le taux de la taxe d’aménagement fixé à 16%
Une société a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire un immeuble de bureaux, mais elle a sollicité la restitution de la somme de 127 151 euros correspondant à la première fraction de la taxe dont elle s'est acquittée et la décharge de la somme de 127 149 euros correspondant à la seconde fraction de ...
Quand une commune veut faire financer des travaux de voirie par des habitants
Par un titre exécutoire, une commune a constitué des propriétaires de terrains débiteurs de la somme de 36 654 euros au titre de travaux liés à la création d'une voie nouvelle et de nouveaux réseaux préalablement à l'implantation de nouvelles constructions. Le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire à leur demande pour ...
La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social
La société propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle y a réalisés, mais l'administration a rejeté sa réclamation ...
Festival des idées : la subvention régionale ne respectait pas le principe de neutralité
Une association a sollicité l’octroi par la région d’une subvention d’un montant de 10 000 euros en vue de contribuer au financement d'un festival des idées. La commission permanente du conseil régional lui a accordé un montant de 5 000 euros. Le requérant demande l’annulation de cette délibération.Le juge rappelle la règle en la ...
