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Fiscalité

Le champ d’application de la TASCOM se précise…sans le législateur

Publié le 26/05/2021 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France, Jurisprudence finances • Source : Fabian MEYNAND

clavier drive
©ALF photo - stock.adobe.com
Lors d’une décision du 10 mars 2020, le Conseil d’État avait permis un élargissement de la TASCOM en considérant que le chiffre d’affaires des ventes effectuées via les "drive", devait être pris en compte pour déterminer le taux de la TASCOM. Un an après, la Haute Assemblée apporte une nouvelle pierre à l’édifice en confirmant que les m2 des espaces non fermés aux clients et au sein desquels ces mêmes clients prennent livraison de leur achat rentrent bien dans l’assiette taxable de la TASCOM.

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