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Jurisprudence finances - Page 24
TEOM : les subventions d’équilibres ne font pas partie des recettes non fiscales
Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie.Le Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à ...
Les modifications prises en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière ...
Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la commune de Nice d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1401 du code général des impôts.D'après cet article, les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement ...
Le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à revoir la compensation de la taxe d’habitation
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Explications.
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme n’implique pas toujours l’extinction de la créance
Les requérants ont déposé une déclaration préalable portant sur la création d'une deuxième entrée (entrée de service avec portail coulissant pour voiture) pour l'accès à la voie publique de leur propriété. Une décision de non-opposition à déclaration préalable leur a été délivrée par le maire, mentionnant que "les travaux ...
Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil d'Etat a rendu une décision sur l'assujettissement d'un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ...
Le litige relatif à une convention de financement de travaux réalisés par des particuliers relève bien du juge administratif
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble et ont conclu deux conventions avec la commune, relatives à la création sur leur propriété d'un passage ouvert à la circulation publique, afin de relier un boulevard et une rue. Ils ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité au titre du ...
Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels
Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une société propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge ...
L’office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur
Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, le juge doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.Si tel est le cas, il doit ensuite d'identifier ...
Décharge de la majoration d’un FPS : une commune n’a pas d’intérêt pour agir
Dans cette affaire, une commune a mis à la charge d'une automobiliste un forfait de post-stationnement (FPS) d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a ensuite émis à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Celle-ci ...
